Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Kouassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet

A..., représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A..., représenté par Me Kouevi, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 15 mai 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre

. / Kolevi et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises pour prévenir le problème d’ineffectivité des enquêtes sur des allégations

} .s87E7BBAE { width:202.76pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }       THIRD SECTION               CASE OF KOLESIN

  65518/01, §   94 ‑ 97, ECHR 2005 ‑ VIII (extracts), and Korellis v. Cyprus (dec.) , no.   54528/00, 23 April 2002). 20.

juin 2015, l'affaire a été renvoyée à l'audience publique du 15 février 2016 en raison de l'état de santé du prévenu ; que le président a constaté l'absence du prévenu ; que Me Kobeissi

A B, représenté par Me Kobeissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de CentraleSupélec a rejeté son recours gracieux contre la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019, la SARL DECO BAT, représentée par Me Kobeissi, avocat, demande au Tribunal : 1) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

    La Cour a déjà eu la possibilité d'observer à l'occasion de l'examen de l'affaire Kolevi , précité, que dans le cadre des enquêtes pénales, et sous le régime de l'ancien CPP, l'enquêteur

. / Kolevi group of cases and that the closure of this case therefore in no way prejudges the Committee’s evaluation of the general measures in relation to the structural problem of ineffective criminal

1] Allemagne Demanderesse au référé, Concluant par ADVEN AARPI, représenté par maître Claire DERRENDINGER, avocat au Barreau de Strasbourg, [Adresse 2], ayant comme correspondant maître Françoise KOUASSI

A..., représenté par Me Kouassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à

B..., représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai

C B, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet du

A..., représenté par Me Kouassi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la

A..., représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d’enjoindre au préfet du Val-d’

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article