AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137240fcd58014677411b28
21 octobre 2003
21 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Eliane X..., secrétaire-comptable à la société Electricité Koessler, a fait l'objet d'un
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soc
61372259cd580146773fc3cb
5 janvier 1995
5 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angéline Koussi X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le
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