Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé

N° RG 24/02504 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWW2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2024 Nous, Catherine HERON, conseillère à la cour d'appel

SMA ANCIENNEMENT SAGENA [Adresse 19] [Localité 16] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.M.C.V.

de procédure civile ; -débouté les autres parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

postulants et par Me DURIEUX substituant Me Jean GUIMET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code

postulant au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Gilles BIVER de la SCP CABEE-BIVER-LAREDJ, avocat plaidant au barreau de CARCASSONNE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Entreprise régie par le Code

Vu : - l'ordonnance n° 2105587 rendue le 26 juillet 2021 par le juge des référés ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Jean Baptiste PARLOS, premier président, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, et en présence de Mme Alexandra HERNU, élève

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

a ordonné sa faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation du principe du secret des délibérations, des articles 510, 591 et 593 du Code

née le 14 Juillet 1975 à LANDERNEAU ... 29400 LAMPAUL GUIMILIAU Ayant pour avocats postulants la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN- et pour avocat plaidant Me Anne Marie L'HERROU-CORRE

La péremption qui, conformément à l'article 385 du même code, a pour effet d'éteindre l'instance à titre principal constitue un incident mettant fin à l'instance.

Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure

5ème du code de procédure pénale ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Yvelines, sous les cotes : - 2507 W 225 : X (1935-1969) ; - 2507 W 261 : X (1942-1944).

de l'article 700 du code de procédure civile.

La saisine de Monsieur le Préfet doit en conséquence être considéré comme tardive.

courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes