LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 Avenue de la Préfécture CS 24218 35042 RENNES CEDEX représenté par Me Yvonnick GAUTIER, SCP GAUTIER LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES et par

née le 01 Juin 1964 à CONGO ... 35700 RENNES Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Vu l'arrêt rendu le 12 février 2013 par la cour d'appel de Rennes qui

:31.75pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }       DEUXIÈME SECTION               AFFAIRE LHERMITTE

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [G] [D] né le 12 Mars 1949 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 18] APPELANT dans le RG 22/04057

AMARANDE SARL Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE Me LHERMITTE Copie délivrée le : à : TC Nantes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Me Frédéric DASSE, de la FIDAL, Plaidant, avocat au barreau d'AMIENS Madame [N] [M] épouse [C] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sandrine MARTIN-SOL de lza SELARL MARTIN-SOL, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES Madame

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [Z] [H] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL

S.A.S. [9] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 12] du 22/02/2022 RG : F 20/00179 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE

faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure: ENTRE Monsieur [BH] [T] né le [Date naissance 21] 1966 à [Localité 87] [Adresse 26] [Localité 73] Représenté par Me Christophe LHERMITTE

ASSOCIATION, Association de Gestion et de Comptabilité, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [N] [W] né le 04 Février 1966 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christophe LHERMITTE

TBS CONSEIL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

COM, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 827 924 093, représentée par son gérant madame [Z] [A] domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Christophe LHERMITTE

INTIMÉE : XL INSURANCE COMPAGNY SE SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

débats **** APPELANTE : TERRA INNOVA SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

[J] [B] Ordonnance d'incident : REJET de la demande de caducité Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE -Me Caroline MASSE-TISON Copie certifiée

sous le numéro 513.603.142, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [F] [M] épouse [J], gérante ET : Madame [R] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [N] [Y] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats

Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Christophe LHERMITTE