Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... a reçu un récépissé de demande de carte de séjour délivré par le préfet des Yvelines

Cour) - Représentant : la SCP DESBUISSONS PASCALE (avocats au barreau de LILLE) INTIME Madame Véronique Léonie Y... épouse X... ... 62640 MONTIGNY EN GOHELLE Représentant : la SELARL Eric LAFORCE

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

le tribunal de commerce de Lille Metropole, en date du 08 juillet 2025, enregistrée sous le n° J2025000039 APPELANTE Madame [E] [B] née [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Eric LAFORCE

mai 2024, enregistré sous le n° 2023013256 SAS BBK MERU prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Eric LAFORCE

ACQUITTE ET LE PRIX DE VENTE SOUS DEDUCTION DE LA TAXE, COMME IL EST PREVU PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LAGORCE

YANSOUNOU Me Charles PAUMIER Maître Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS UMEDCAB (par mail) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Louise LAGOUTTE

Délivrée le : à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA la SELARL CAZALS RUDEBECK UMEDCAB (par mail) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Louise LAGOUTTE

KIEFFER EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 05 Octobre 2015, en Chambre du Conseil, en présence de Maître DHAEZE-LABOUDIE

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MAI 2021 La société Lejay-Lagoute

représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 7956/ 11 du 08/ 03

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. Le président-assesseur, S.

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. La présidente-assesseure, S.

C D, représenté par Me Benouaret Ladjouze, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ

INDUSTRIE DEVELOPPEMENT ayant son siège social Boulevard de l'Europe 14540 BOURGUEBUS représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE en reprise d'instance aux lieu et

SA Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres représentée par la SA Lloyd's France agissant par ses représentant légaux, ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric Laforce

INDUSTRIE DEVELOPPEMENT ayant son siège social Boulevard de l'Europe 14540 BOURGUEBUS représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE en reprise d'instance aux lieu et place

née le 24 septembre 1959 à BERCK SUR MER demeurant ... 75003 PARIS représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoué à la Cour assistée de Maître Anne DARMON, avocat au barreau de PARIS DÉBATS à l'audience