NIMES DEFENDEUR AU RECOURS : EN PRESENCE DE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER Maison des Avocats 14 rue Marcel de Serres-CS 49503 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 représenté par Maître Laurent

Laurence, 2°) Z... Corinne, 3°) A... Dominique, 4°) A... Eric, 5°) KANIKI M'BO, 6°) B... François, 7°) C...

José XZ..., 6°) de Mlle Corinne C..., 7°) de M. Jean V..., 8°) de M. I..., dit Bernard XB..., 9°) de M.

Laurent, - ARNAUD Y..., - LAMBERT Corinne, - RINALDO Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour dégradation volontaire d'un monument

Z..., Y..., Laurent et Graham, domiciliés 3 Lloyd's avenue London E C 3 N - 3 ER, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre-section A), au profit de la

Antibes (Alpes-maritimes), "Le Berlioz", avenue des Dames Blanches, pris en sa qualité de liquidateur des biens de la société à responsabilité limitée INDUBAT, dont le siège social est sis à Saint-Laurent

Pierre XG..., demeurant ... (14ème), 32°/ Mme Martine XJ..., ayant demeuré ... (12ème), actuellement sans domicile connu, 33°/ Mme Khadija T..., demeurant ... (15ème), 34°/ Mme Corinne XB..., demeurant

des créances des salariés (AGS), dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 18/ de Mme Corinne

PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau d'AIN Avons

au principal et à l’incident : Monsieur [C] [R], né le 28 janvier 1941 à [Localité 7] (MAROC), de nationalité française, marié, retraité, demeurant : [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par Me Laurent

3] (Italie) de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédérique Mazurek, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Nadia Cordier

: En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 février 2025 devant la cour composée de : Président : Madame Corinne

JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de carpentras en date du 22 Septembre 2022, N°22/00968 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Corinne

avocat au barreau de PARIS, P 423 substitué par Me Patricia PLATEAU-MOTTE, avocate au barreau de PARIS, P423 INTIMÉE SOCIÉTÉ ERI BANCAIRE PARIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent

CARREFOUR HYPERMARCHES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Laurent THIERY, avocat au barreau de PARIS, C0236 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 01 Avril 2025 tenue par Mme Corinne

3] [Localité 1] Représentée par Me Laurence ANTRIG de la SCP SCP D'AVOCAT LAURENCE ANTRIG, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Etablissement [11] prise en la personne de son représentant légal

Me Laurence DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [A] [O] né le [Date naissance 13] 1976 à [Localité 21] (86), demeurant [Adresse 11] représenté par Me Laurence DUMONT, avocat au barreau

Patrick GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON À : Monsieur [B] [J] né le 11 Septembre 1959 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Corinne

02564 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZYP Du 25 AVRIL 2023 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Laurent