1991, à effet du même jour, s'est reconduit tacitement au 1er mars 1994 ; qu'en considérant néanmoins que les parties auraient pu conclure un bail daté du 1er mai 1994 à effet du même jour (puis un autre

Y..., directeur de l'usine, à la fin du mois de mars 1993, le conseil d'administration de la société Chamtor a décidé, le 30 mars 1993, de confier à la prévenue la direction industrielle de l'usine; (.

seulement le 15 mars 2003, qui était d'ailleurs un samedi, et lui laissait la faculté de relever appel jusqu'au 17 mars 2004 inclus ; qu'il restait tenu d'interjeter appel dans les dix jours de la signification

Françoise Marie, M. Z... Bernard, Mme Y... Josette épouse XY..., M. Beldjilali XL..., Mme B... Marie-Jeanne épouse XJ..., M. C... Gilbert, M. D... Guy, M. E... Fernand, Mme F... Martine, Mme H...

2004 et de viol avec usage d'une arme dans la nuit du 15 au 16 mars 2004 ; "aux motifs que Marie-Hélène X... avait déclaré avoir manifesté son refus des relations sexuelles avec son époux à compter

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M.

domicile réel aux Saintes-Maries-de-la-Mer ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, appréciant l'ensemble des éléments de preuve, énonce qu'il ressort d'un

X..., employé comme ouvrier agricole du 1er mars au 31 août depuis 1972, fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 26 mai 1993) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., entrée au service de la société boucherie charcuterie X... le 2 août 1983 a été licenciée par lettre du 25 mars

X... était un membre éminent, mais aussi à l'égard de Jean-Marie X..., maire de Toulon, en leur qualité d'employés municipaux de cette ville ; que le prévenu n'a pas hésité, courant août 1998 à la suite

à dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence de déclaration préalable et d'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; que le 6 mai 2009, le maire a pris un arrêté interruptif

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1999, qui, l'a déclaré coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et a ajourné le prononcé de la

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a

Attendu que la société AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie AGP, fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que les versements des 9 et 10 mars

1988 et février 1989, pour un montant de 10 887,70 francs; qu'en considérant que le litige était circonscrit au remboursement des prestations indûment versées entre mars et mai 1988 pour l'un des enfants

Y... confirmait avoir fourni le document à Jacky Z... à sa demande et indiquait qu'il n'existait aucune note de service ou autre document interdisant de communiquer les comptes locataires ; que Laurence

C..., propriétaire du lot voisin n° 9, en infraction au règlement de lotissement annexé à l'arrêté préfectoral du 6 mars 1968, et d'avoir déclaré satisfactoire l'offre de la somme de 2 200 francs formulée

. ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que la motocyclette que pilotait Rodolphe Z... avait été vendue neuve à Laurent B... par la société D... le 26 mai 1995 ; qu'elle avait subi la révision

PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

Auguste A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie