AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137230ecd58014677404daa
13 janvier 1998
13 janvier 1998
X... général des Impôts, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Leica, société à responsabilité
Source officiellePage 31 sur 608
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300424_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Le déféré a été communiqué à la commune de Lecci et à M. B A qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielle