le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Réa, qui avait, par l'entremise de la société FMA, courtier, assuré tous ses véhicules auprès de la compagnie GAN, a pris en location

[K] les sommes de 21 420,30 euros au titre du surcoût de la construction et de 19 200 euros au titre de la perte locative, alors « que le seul manquement d'un notaire à son devoir d'assurer l'efficacité

Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., lui a délivré un congé au visa de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et faire prononcer

"1°) que la force majeure s'entend de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter son obligation; que l'obligation de payer des loyers pesant sur la société Yonne isolation tant que le contrat de location

... aurait le statut de travailleur indépendant; que le 31 août 1990, les rapports entre les parties ont été régis par un contrat unique dit "contrat moniteur" qui incluait les mêmes conditions de location

X... la location-gérance d'un fonds de commerce de café-bar, "Le Nino", exploité dans ce local ; qu'estimant être le véritable propriétaire du fonds, M.

X..., propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide, exposant qu'il a donné ce fonds en location-gérance à la SARL Jean Mina (la société) suivant acte sous seing privé du 20 janvier 1998 pour

sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'accroissement de la présence de mobile-homes constituait une évolution naturelle de l'exploitation des campings, que la propriété ou la location

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 La société Souchon location

Skema (l'association) a signé un bon de commande ayant pour objet la fourniture de matériels de reprographie par la société Print Platinium et a souscrit, pour financer l'opération, un contrat de location

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Me Y... ès-qualités de sa demande tendant à voir déclarer nulles et de nullité absolue les conventions de location-gérance régularisées le 22 mai 2007

que la société DPM fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de crédit-bail le contrat alors, selon le pourvoi, que le contrat de crédit-bail suppose que le bien ait été acheté en vue d'être donné en location

arriérés et de l'indemnisation pour la perte des loyers à échoir ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brucker fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était engagée par le contrat de location

non-respect des clauses du bail ; Attendu que la SCI La Garenne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°) que la location-gérance

deux branches : Attendu que la SENIM fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une redevance à la charge du gérant est un élément essentiel de la location-gérance

X... et Y... étaient salariés de la société Hamon, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Au marché de Montmartre ; que le contrat de location-gérance ayant été

Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ; Attendu que M.

vice pour la SCI 16 rue du Monument et la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte ; que dès lors en soulevant d'office le moyen tiré de ce que l'inaptitude des studios du rez-de-jardin à la location