C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Mme C F D, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 25 août 1988, s'est vue reconnaître en France la qualité de réfugiée en 2016.

Par un arrêté du 21 février 2022, le préfet du Finistère a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement

En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de

La circonstance que les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ne mentionnent pas la présence régulière en France de son oncle, naturalisé français, et de sa tante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24

FROUIN, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° U 15-27.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99.11.918 formé par la société Crus et domaines de

En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi : 13.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C est la mère d'un enfant de nationalité française, Eric Junior C, né le 25 avril 2018 et reconnu par anticipation le 6 février 2018 par un ressortissant français

formé contre les décisions du 28 janvier 2020 prises par les autorités consulaires françaises à Kigali ( Rwanda) refusant de délivrer à M.

TRANSAVIA FRANCE n'a pas comparu.

sur le territoire français. / () ". 9.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.

E qui a fait valoir que l'intéressé ne sait pas lire et qu'il dispose d'attaches familiales sur le territoire français, sa tante résidant en France, - et les observations de Mme D, représentant le préfet

L’interdiction de retour sur le territoire français fait obstacle à ce que M. B... puisse utilement demander un visa à l’effet de se rendre en France.

° RG : 12/12633 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT Me Chantal QUITTOT-GENDREAU SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

B, né le 28 août 1974 à Tbilissi, de nationalité géorgienne, a déclaré être entré en France le 16 septembre 2018 afin d'avoir accès au système de santé français.

En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de

AXA FRANCE IARD et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE aux fins d’indemnisation de son préjudice.