Mario CACHIA 1965 Maltese L-Ibraġġ 2. Carmen BAJADA 1959 Maltese Sliema 3. Godwin BORG 1947 Maltese San Gwann 4. Inez BORG 1919 Maltese Attard 5. Margaret BORG 1945 Maltese Sliema 6.

X... produisant de manière incomplète et tronquée, dans ses pièces, ses déclarations de stocks en ne faisant volontairement pas apparaître cette partie de ses déclarations, de manière à pouvoir invoquer

utilement invoquer les termes d'un accord de 1991 selon lequel le droit à une appellation régionale est conservé par voie de tolérance à l'issue d'opérations de distillation mettant en oeuvre des matières

vue de la préparation des infractions susvisées, alors ; « 1°) que, ne bis in idem interdit que des faits identiques fassent l'objet d'une double déclaration de culpabilité quand ils procèdent de manière

une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en se fondant de manière

francs ; "aux motifs que les prévenus, sans aucune délibération du comité d'entreprise, comme leur en faisait l'obligation l'article R. 434-1 du Code du travail se sont attribués des sommes d'une manière

d'assurances qui devait revenir à la société Batiloisirs ; que le fait qu'un remboursement soit intervenu en cours d'audience n'enlève pas à cette opération son caractère délictueux ; que le tribunal a, de manière

à Voreppe, le 17 août 1995, fait apposer une publicité sur un immeuble sans le consentement du propriétaire ; "aux motifs que Pierre X..., dirigeant de Trans-Affichage, société spécialisée en la matière

du fond étant liés par la qualification donnée aux faits, soit par le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile, soit par la citation directe, ne sauraient en aucune manière

Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1963, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire et de non respect des règles en matière

s'expliquait en cause d'appel sur cet arrêt de la chaîne de fabrication de cagoules en raison de l'absence totale de commandes en précisant : "la société qui fabrique des vêtements de protection en matière

résulte, dans le souci de l'ordre public et pour assurer la représentation en justice et garantir l'exécution de la peine, d'ordonner le maintien en détention des prévenus ; "alors que, d'une part, en matière

alors, encore, que l'arrêt se devait de rehercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions, si le marché annuel faisant suite à un marché précédent ne s'inscrivait pas dans le cadre des usages en matière

durée d'une année à compter du 1er juin 1999, ce qui lui a été accordé ; que par une lettre du 1er mars 1999, elle a demandé que son congé pour création d'entreprise soit reporté au 1er juillet 1999 de manière

[C] fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à l'acte de défaut de biens, alors « que l'article 47 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

de faute inexcusable est de deux ans et court du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, peu important que les indemnités journalières soient perçues de manière discontinue, dès

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité en matière

Jean-Philippe Y... alors qu'au regard des relations contractuelles existant entre les parties, la propriété des appareils fournis par la SARL SMB était, dès l'installation de ceux-ci, transférée au maître

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1992), que la société Le Carrefour, maître

titre des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble et à indemniser ses préjudices de jouissance, de relogement, moral, et financier, alors « que, la réception est l'acte par lequel le maître