AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b5
14 mai 2020
14 mai 2020
Un message a été adressé en ce sens aux parties le 17 mars 2020.
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490242.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un jugement n° 1708898 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a résilié ce marché à compter du 11 mars 2020 et a condamné la métropole Aix-Marseille Provence à verser une somme de
Source officielle