Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme B... épouse F..., de la SCP Fortunet

Jean-Pierre, de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme veuve Y..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme H..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

X..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme veuve G..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme B..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

Michel, de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

Jean-Marie F..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

, Georges et Thouvenin", il faut lire "SCP Mattei-Dawance" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 243 D du 31 janvier 1995 ; Dit qu'en page 3, à la quinzième ligne, au lieu de la "SCP Mattei-Dawance

à ses torts, alors, selon le moyen, que l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce et que, seule une faute constitutive d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

le divorce aux torts réciproques des époux a l'obligation de rechercher si les faits retenus à l'encontre de chacun d'eux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

divorce ne peut être demandé par l'un des époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que les impôts fonciers et assurances de l'immeuble commun s'analysaient en l'exécution de la contribution des époux aux charges du mariage et que les paiements

Y... pour qu'il la garantisse de cette condamnation alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220 du Code civil, qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa femme une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que seul le préjudice moral ou matériel découlant de la dissolution du mariage

X..., pendant la durée du mariage, aux termes d'un "accord transactionnel" signé par lui-même et son employeur constituait un acquêt, alors que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 9 janvier 1996), d'avoir prononcé la nullité du mariage

l'épouse de sa demande en séparation de corps, alors, que selon le moyen, l'autorisation de résidence séparée donnée par l'ordonnance de non-conciliation ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage