assigné plusieurs locataires en paiement de sommes correspondant pour les années 1997 et 1998, à des charges impayées relatives à l'entretien ménager et au service des ordures ménagères, au coût de la ligne

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X... née Y..., en cassation de deux arrêts rendus le 29 mars

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

2000 et 27 mars 2000) contenant les allégations suivantes : "Dis-moi Monsieur le Maire !

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la compensation s'était opérée de plein droit, au jour de la vérification par le greffe, soit les 9 et 10 mars 1999, entre la créance de la banque pour

la liste "Guyancourt gagne" ont été distribués dans les boîtes aux lettres de la commune à partir du 6 mars 1989, sous forme de journaux intitulés "Guyancourt gagne", dont celui du 12 mars est d'ailleurs

condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er et L. 2 du Code de la santé publique, de l'article 7 de la loi du 2 mars

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement The Management and Implementation Authority of the Great Man-Made

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Feraille, dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle du Mans

Pierre, Emile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de Mme Marguerite Y..., épouse Audebert Z..., défenderesse à la cassation

Par acte notarié du 28 mai 2010 dressé par M. [F], notaire, les parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 16] et [Cadastre 17] ont été vendues, notamment, par Mme [E] [A]-[S], M.

lui avait versé une soulte de 30 000 francs ; enfin de compte la procédure n'avait pas abouti ; le 9 mai 1992 elle s'était présentée à l'ex-domicile conjugal, où son mari demeurait, afin d'y retirer

assurances IARD ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP et les Mutuelles du Mans assurances font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'elles avaient

en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 1988) d'avoir déclaré nul en tant que contrat de location-gérance d'un fonds de commerce l'acte conclu le 2 mars

les pourvois n8s F 89-42.497 et H 89-42.498 formés par la société des Transports poitevins, dont le siège est à Poitiers (Vienne), avenue de Northampton, en cassation de deux jugements rendus le 21 mars

l'acheteur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'acheteur faisait valoir, au soutien de sa demande en résolution judiciaire et de réparation du préjudice lié

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 522 F-B Pourvoi n° V 23-19.867 R É

2015 ; fixé l'indemnité d'occupation due par la SARL Chipie à compter du 18 mars 2015 à la somme de 1 000 € H.T outre les charges, jusqu'à complète libération des lieux.

la Cour a rejeté les conclusions déposées le 15 mars par la défense tendant à ce que des recherches soient effectuées pour retrouver M.

France et la société Pioneer Hybred International INC, contre une décision du Comité de la Protection des Obtentions Végétales du 3 mars 1983, dont le siège est ... (7ème), Les demandeurs invoquent,