Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2016.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars 2020 et 28 juillet 2022, Mme D F, Mme A F, Mme E F et M.

Monsieur aujourd’hui se présente en vous disant qu’il compte sur sa curatelle, elle l’aide pour plusieurs démarches. Vous n’avez rien sur une éventuelle information de cette personne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

financière pour lui permettre une formation par la recherche, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière ; que sa durée étant liée

Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BELIN, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes.

En premier lieu, par un arrêté du 11 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 689 du 15 mai 2023, le maire de la commune de Marseille a donné délégation à M.

Par un arrêté du 2 mai 2019, le maire de Trets a refusé de délivrer à l'EARL Écurie de dressage Belara un permis de construire portant sur " la régularisation d'une écurie de dressage et d'élevage et l'agrandissement

A C, représenté par Me Matras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 janvier 2021 par lequel le maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer a délivré à M.

Mme A B a été victime, le 17 mars 2013, d'un accident sur la voie publique ayant entraîné une fracture luxation trimalléolaire de la cheville gauche.

2010 par l'association d'aide aux handicapés mentaux adultes-A.

Par une décision en date du 23 janvier 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Mme D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 11 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, abus de biens

Peyrot, rapporteur public, -et les observations de Me Triqui, représentant la SARL Le Cap 10. Considérant ce qui suit : 1.

X...et de la CPAM, reçues au greffe le 28 mai 2015, tendant notamment, par la réformation du jugement attaqué, à la condamnation solidaire de M.

A a présenté un recours gracieux auprès du maire de Propriano que ce dernier a, par son silence durant deux mois, implicitement rejeté par une décision née le 12 décembre 2021. M.

L' ONIAM a interjeté appel de cette décision suivant déclaration au greffe en date du 17 février 2012 puis suivant déclaration du 20 mars 2012.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme C D, représentée par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône