La demande est ainsi formulée : « Les actes interdits en matière de tutelle, prévus par l'article 509 du code civil, sont-ils transposables en matière d'habilitation familiale générale par représentation

de voies d'exécution, les pourvois suivent les règles relatives aux matières gracieuses ; qu'en estimant que le pourvoi formé par Mme Y... le 24 avril 1998 contre la décision de rejet du 23 avril écartant

le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière

Alexandre X..., demeurant "La Marnière", Les Authieux Port Saint Ouen à Boos (76520) ; M.

personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières

à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensables à l'aménagement ( ...) 3°) les gisements de lignite, sablonnières, glaisières, argilières, marnières

personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières

personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières

personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières

personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières

Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),        Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Marlhens

s'être au préalable assuré que la procédure de vérification ne permettait pas à l'administration fiscale d'exercer utilement son contrôle ; qu'en statuant de la sorte, le juge du fond n'a pas vérifié de manière

appropriés incombe tant à l'entreprise utilisatrice qu'à l'entreprise extérieure dans le cadre de l'établissement en commun du plan de prévention; qu'il est constant que la responsabilité pénale en matière

alors que, d'autre part, il résulte que l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, que, hormis le cas de flagrance, les agents des impôts doivent, pour procéder à des visites domiciliaires, en matière

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrice B... coupable d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation du travail en matière

moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

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stable et habituelle depuis près de deux ans au moment de l'accident et qu'elle ne se rendait en France que de manière épisodique ; Qu'en statuant par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'autorisation de défricher 4,96 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Maizières-lès-Metz

tel contrat ; qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme [K] ; qu'aucun avenant de mise à disposition n'a été régularisé entre la société [1] et elle-même, les quelques missions dévolues à Mme [K] en matière