le fondement de l'article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, conclu à l'irrecevabilité des pièces produites devant la cour d'appel et non à l'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a méconnu

du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur n'invoquait pas la direction de fait par la société coopérative agricole Agrinieul de ses filiales, la cour d'appel a méconnu

préposé dépourvu de pouvoir, est nulle ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu

cette opposition, le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées à la connaissance du contestant ; qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu

, ainsi que son assureur, la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu

dit "qu'il existe, contre Sauton, charges suffisantes d'avoir sur le territoire national, depuis temps non couvert par la prescription, en présentant à la justice, de mauvaise foi, des documents mensongers

de l'accusé, la cour proprement dite, qui a excédé ses pouvoirs, a méconnu les articles 316, 349-1 et 352 du code de procédure pénale ; 3°/ que s'il est invoqué comme moyen de défense l'existence de

», ou encore aux « modalités de fin du contrat professionnel de [T] [L] » ; qu'en prononçant ainsi la saisie de documents liés au secret professionnel, le président de la chambre de l'instruction a méconnu

de conseil quant aux performances de l'ordinateur Mapper 10, sans en déduire que la société Unisys, ayant fautivement, ignoré l'usage auquel la société TTI 2 000 destinait le matériel vendu, avait méconnu

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60 du code des douanes et 591

conseillers rapporteurs afin de réunir les éléments d'information nécessaires ; qu'il a violé les dispositions de l'article 147 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les juges ont méconnu

ancien du Code pénal (313-1 et 313-3 du Code pénal nouveau); "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu sur le délit de tentative d'escroquerie au jugement; "aux motifs que le simple mensonge

dans un assassinat, tout en énonçant que la « proximité ne revêt pas, à elle seule, un caractère diffamatoire » ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu

#Meroni & Co., Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM), Società Industriale Metallurgica di Napoli (SIMET) tegen Hoge Autoriteit van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal.

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en statuant sans rappeler, au moins sommairement, les moyens de défense présentés par la société, la juridiction prud'homale a méconnu

procédures fiscales et de l'article 894 du Code civil ; alors, enfin, que l'absence d'indication dans l'acte de vente de la provenance des fonds ayant servi à l'acquisition ne peut constituer un mensonge

l'horaire de travail était de 5 h à 13 h, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il n'a pas été répondu à l'intégralité de ses conclusions et que la cour d'appel s'est fondée sur des attestations mensongères

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant d'opérer le partage selon les propositions de l'expert, la cour d'appel a adopté une solution qui n'était préconisé par aucune des parties et a ainsi méconnu