A B représenté par Me Mériau, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2025 du préfet

contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de Mme B, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, a été présenté le 5 octobre 2022 au 6, rue des Ouches à Le Mériot

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX SCI LA FERME DE LA MARE prise en la personne de ses représentants légaux

l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2010), qu'à la suite d'une vérification portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, l'URSSAF de Lyon, devenue l'URSSAF du Rhône, a notifié à la société Merieux

A, représenté par Me Sébastien Meriau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3

Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que " la seule et unique préoccupation des auteurs du décret est électoraliste " et de ce que les communes de Culin, Meyrieu-les-Etangs et Saint-Agnin-sur-Bion

devait être écarté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer à 25 francs la valeur métrique

malaisées, qu'elle ne disposait ni d'indication précise sur la nature des terres et des cultures qu'elles supportaient ou supporteraient et qui commandent la fréquence des trajets, ni sur les dimensions métriques

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat du GAZ DE FRANCE, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

complémentaire enregistrés les 22 juin 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE TERROIR", dont le siège et chemin des Meurins

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Pascal X..., - les conclusions de M.

LA CAUSE D'ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré les 7 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Meriau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Edmond Wartelle, Mme Meurisse-Beauchamp et de Mme Fernande G tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 2005 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de