judiciaire d'un contrat de travail, laquelle n'est pas rétroactive, n'emporte pas rupture dudit contrat de travail, qu'une telle rupture ne pourra être constatée qu'à la date du prononcé du jugement, lequel met

conclu avec l'ancien prestataire de service, remplissait les conditions posées par l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui met

Z... « est de nature à étayer sa demande et met en tout cas l'employeur en mesure de répondre en fournissant des éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés », sans aucunement rechercher

la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, ensemble les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la fraude corrompt tout et met

grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe du contradictoire, tel qu'il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, est respecté et la caisse met

demande de dommages-intérêts formée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met

l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans une même personne, il s'opère une confusion de droits qui met

l'ordonnance dont appel ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation qui ne fournit aucune précision sur le contenu des décisions rendues par les juridictions civiles sur lesquelles elle s'appuie, ne met

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne vise pas les réquisitions écrites du procureur général ; " alors qu'aux termes de l'article 194 du Code de procédure pénale, le procureur général " met

sous la mention de la composition du tribunal de police ; "alors qu'à défaut de mention de la prestation de serment de Josiane Y..., laquelle n'a pas la qualité de greffier, le jugement attaqué ne met

de la décision, les magistrats composant la chambre d'accusation, doivent être désignés selon les modalités et formes prévues aux articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "que dès lors, ne met

archivé ; que Patrick X... ne fournit aucun élément de nature à contredire les constatations des policiers qui ont relevé l'infraction ; que le procès-verbal qui contient les mentions essentielles met

publique du 29 juin 1992" et indique par ailleurs que "l'affaire a été appelée en chambre du conseil le 29 juin 1992" et que la Cour a statué en chambre du conseil ; "alors que cette contradiction ne met

dont la divulgation lui est reprochée ne sont pas couvertes par le secret professionnel"; "alors que ce dernier motif, lapidaire, et qui ne répond pas aux réquisitions écrites du ministère public, ne met

erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global, sans que l'emprunteur ne doive recourir à l'étude d'un sachant pour s'en convaincre ; que s'il met

responsabilité de la Citibank ; Attendu que sociétés Texrice et Lincoln Investissements font grief à l'arrêt du rejet de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier qui met

poste que le salarié est apte à occuper ; qu'en décidant que "Henriette X... a été licenciée alors qu'elle était en période de suspension du contrat de travail, que seul l'avis du médecin du travail met

X... du 5 mars 1992 que le solde de ses journées de récupération était de zéro en décembre 1991 ; qu'en l'état de cette motivation lapidaire la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer

moyen, d'une part, que si la sanction de la brusque rupture par le salarié réside dans l'octroi à l'employeur d'une indemnité forfaitaire égale au salaire du temps de préavis, l'octroi de cette somme ne met

au regard du pouvoir d'appréciation du juge sur leur pertinence ; qu'en croyant pouvoir se fonder sur lesdites attestations à titre de présomptions en l'état de motifs inopérants, la cour d'appel ne met