des articles 357-1, alinéa 1, 3° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le père naturel de deux enfants mineurs

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Migen

, dont le siège est [...], venant aux droits de la Caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

procédure qu'ayant appris par une enquête administrative que Jean-Pierre X..., ancien consul de France à Alexandrie était susceptible de s'être livré dans ce pays à des atteintes sexuelles sur des enfants mineurs

CFE-CGC, la Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC et M.

La société civile immobilière Bourgogne Migennes est propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant vingt logements, sis 9 rue Blanqui à Migennes dans l'Yonne, à raison duquel elle a été assujettie à

; qu'un jugement du tribunal pour enfants d'Annecy du 4 mai 1988 confirmé par un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Chambéry du 28 novembre 1988, après avoir déclaré les deux

La commune de Doeuil-sur-le-Mignon a organisé des élections municipales partielles complémentaires afin de compléter son conseil municipal par l'élection d'un conseiller municipal.

La société civile immobilière Bourgogne Migennes, dont le siège est à Paris, était propriétaire d'un ensemble immobilier situé 9 rue Blanqui à Migennes dans l'Yonne, à raison duquel elle a été assujettie

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 décembre 2001) d'avoir limité à une certaine somme le montant des arriérés de pension alimentaire dus pour leurs enfants mineurs

du 8 juillet 2017, alors, selon le moyen, que, dans toutes les décisions le concernant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il en résulte que l'audition du mineur

département du Nord et depuis temps n'emportant pas prescription, commis, par violence, contrainte, menace ou surprise des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de Y..., mineur

années de réclusion criminelle, "à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale" (feuille des questions, page 3) ; "alors que l'accusé était poursuivi pour viol et violences sur mineurs

lors qu'elle portait et était exclusivement connue sous le nom de son époux depuis quarante ans, qu'elle dispensait depuis trois ans un enseignement religieux dans le lycée où était scolarisé le fils mineur

de procédure civile ; 2 ) bien que nouvelle en cause d'appel, la demande en divorce constitue une défense à la prétention adverse de se voir attribuer le droit exclusif de l'hébergement de l'enfant mineur

[I] a été mis en examen des chefs de viols sur mineurs de 15 ans. 4.

pénétration sexuelle n'ait pas été consentie; dès lors, qu'est susceptible de constituer le crime de viol par ascendant le fait, pour une femme, profitant comme en l'espèce, du manque de discernement du mineur

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui a renvoyé Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef de détention d'images ou représentations de mineurs