demeurant à Bressuire (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres sociales), au profit : 1 / de la société anonyme Etablissements Migaud

et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET en qualité de chargé d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser

établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, ORDONNE que soit dressé

pouvant par ailleurs ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, DIT que ce rapport sera dressé

établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, ORDONNE que soit dressé

établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, ORDONNE que soit dressé

établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, ORDONNE que soit dressé

établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, ORDONNE que soit dressé

pouvant par ailleurs ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, DIT que ce rapport sera dressé

[M] [S] né le 03 Avril 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Denis MILLIARD de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD, avocat au barreau de NOUMEA Mme [U] [G] épouse [S] née

résulte des dispositions combinées de l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 83 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 que les décisions figurant sur l'état des créances dressé

comme la cour d'appel l'avait d'ailleurs elle-même constaté, l'arrêt ayant confirmé l'injonction litigieuse avait été rendu le 5 février 2015, ce dont il résultait que le constat d'huissier de justice dressé

l'huissier de justice à l'adresse susmentionnée était effectivement parvenue à la société Foncière du Lazaret ; qu'en considérant dans ces conditions, que l'huissier de justice avait pu valablement dresser

d'une procédure de conciliation du canton de Paris (14ème) et qui fait lui aussi apparaître des émergences de 6 à 20 dBA lorsque la prévenue joue du piano ; que, de plus, un constat d'huissier a été dressé

sa présence, d'autre part, que, même dans l'hypothèse où il aurait été trompé par une situation provisoire qui, selon les experts judiciaires, comportait de graves erreurs, cette situation avait été dressée

de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, d'une part : "Fait et clos au Palais de Justice (...) le 25 février 1994", et d'autre part : "Le procès-verbal a été dressé

d'appel lui a donné une force obligatoire qu'elle n'avait pas et a violé l'article 1134 du Code civil par fausse application ; alors, de quatrième part, qu'il résultait des listes des salariés mutés dressées

alors que, seul le saisi peut être poursuivi et condamné pour détournement ou destruction d'objets saisis ; qu'au cas d'espèce, le jugement du 7 juillet 1995 ainsi que le procès-verbal de saisie-vente, dressé

tirage au sort étant terminé, les douze jurés de jugement, ainsi que le juré supplémentaire se sont aussitôt placés sur des sièges dans l'ordre désigné par le sort ; "alors que le procès-verbal dressé

le 24 novembre 1877 par M Y..., notaire, ainsi que le plan de bornage dressé le 22 avril 1976 par le cabinet J-L Colin, géomètre-expert" sans analyser, fût-ce sommairement, ces moyens de preuve et sans