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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00833
17 septembre 2025
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 octobre 2019. 3.Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2020.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01783
26 septembre 2012
X... engagé le 1er avril 2002 en qualité d'employé par la société Autogrill gare Paris Saint-Lazare, promu serveur en novembre suivant, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mars 2005 ; Attendu
Pôle 6 - Chambre 7
61624a77a68110eae5b68fc6
11 avril 2013
Il résulte des articles' L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f05
30 janvier 2002
, entretien fixé au 12 juin 1999 puis licenciée par une lettre en date du 25 juin 1999 ainsi rédigée : "Suite à notre entretien du 12 juin 1999, nous avons pris la décision de vous licencier pour les
Chambre sociale
6319879051eeae4f1309d324
7 septembre 2022
caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
6319879051eeae4f1309d326
9e Chambre A
6162d67aa2a5768a176c5619
28 juin 2012
Le salarié a été licencié par lettre recommandée en date du 27 mai 2009 ainsi libellée : 'A la suite de notre entretien préalable du 11 mai 2009, je vous informe que nous sommes contraints de vous licencier
6253c950bd3db21cbdd87ebb
10 février 2006
MOTIVATION - Sur le licenciement Attendu que la lettre de licenciement du 10 décembre 2001 était motivée de la manière suivante : "A la suite de notre entretien du mardi 04 décembre 2001, je vous informe
15e chambre
627ca8ff4781dc057dee7dfd
11 mai 2022
de préavis et de licenciement.'
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10160
3 février 2021
R... a ensuite été embauché en contrat à durée indéterminée le 24 septembre 2013 ; que le licenciement de M.
1ère CHAMBRE
DTA_2400600_20251211
11 décembre 2025
A... soutient que la décision autorisant son licenciement est illégale dès lors qu’un délai excessif s’est écoulé entre sa mise à pied conservatoire et la demande de la société PRNC d’autoriser son licenciement
2e chambre sociale
679331db31df9338379d281d
23 janvier 2025
Sur le licenciement pour faute grave. L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.
17e Chambre B
615e0da5c25a97f0381f4e7b
3 juillet 2014
alors réintégrer l'entreprise, sauf si l'employeur est revenu tardivement sur sa décision de la licencier ; ce n'est en conséquence que dans le cas où l'employeur ne renonce pas au licenciement, que la
Pôle 6 - Chambre 3
615e0daec25a97f0381f4ebd
27 mai 2014
2010, sans indemnité de préavis ni de licenciement.'
6253cc59bd3db21cbdd8fd5d
23 octobre 2012
de mettre en avant son absence d'explication au fait qu'il s'est isolé dans un camion pendant quelques minutes, ne permettent de caractériser ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement
6253ccc7bd3db21cbdd91418
8 avril 2014
Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans en contestation de l'avertissement et du licenciement ainsi qu'en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme
1re chambre sociale
627ca8194781dc057dee7a8e
[Y] a un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire. Le 25 janvier 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fe20df5f558781563361d35
15 décembre 2020
La société intimée réplique que la lettre de licenciement a été signée par Mme [W], DRH d'Alyzia et de ses filiales, délégataire d'un mandat lui permettant d'embaucher, licencier et gérer le personnel
Chambre 4-4
679336c3cc9763289b725216
Le licenciement pour faute grave notifié au salarié est donc fondé. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M.
4eme Chambre Section 2
6717407f6a24f8a713323cbd
18 octobre 2024
La lettre de licenciement du 30 mai 2020 était ainsi rédigée : « ...nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.
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