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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00833

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 octobre 2019. 3.Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01783

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... engagé le 1er avril 2002 en qualité d'employé par la société Autogrill gare Paris Saint-Lazare, promu serveur en novembre suivant, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mars 2005 ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624a77a68110eae5b68fc6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Il résulte des articles' L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f05

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

, entretien fixé au 12 juin 1999 puis licenciée par une lettre en date du 25 juin 1999 ainsi rédigée : "Suite à notre entretien du 12 juin 1999, nous avons pris la décision de vous licencier pour les

Source officielle
CA

Chambre sociale

6319879051eeae4f1309d324

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6319879051eeae4f1309d326

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162d67aa2a5768a176c5619

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Le salarié a été licencié par lettre recommandée en date du 27 mai 2009 ainsi libellée : 'A la suite de notre entretien préalable du 11 mai 2009, je vous informe que nous sommes contraints de vous licencier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ebb

Appel

10 février 2006

10 février 2006

MOTIVATION - Sur le licenciement Attendu que la lettre de licenciement du 10 décembre 2001 était motivée de la manière suivante : "A la suite de notre entretien du mardi 04 décembre 2001, je vous informe

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8ff4781dc057dee7dfd

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de préavis et de licenciement.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10160

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

R... a ensuite été embauché en contrat à durée indéterminée le 24 septembre 2013 ; que le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... soutient que la décision autorisant son licenciement est illégale dès lors qu’un délai excessif s’est écoulé entre sa mise à pied conservatoire et la demande de la société PRNC d’autoriser son licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d281d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le licenciement pour faute grave. L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0da5c25a97f0381f4e7b

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

alors réintégrer l'entreprise, sauf si l'employeur est revenu tardivement sur sa décision de la licencier ; ce n'est en conséquence que dans le cas où l'employeur ne renonce pas au licenciement, que la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0daec25a97f0381f4ebd

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

2010, sans indemnité de préavis ni de licenciement.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd5d

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

de mettre en avant son absence d'explication au fait qu'il s'est isolé dans un camion pendant quelques minutes, ne permettent de caractériser ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91418

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans en contestation de l'avertissement et du licenciement ainsi qu'en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8194781dc057dee7a8e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[Y] a un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire. Le 25 janvier 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fe20df5f558781563361d35

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

La société intimée réplique que la lettre de licenciement a été signée par Mme [W], DRH d'Alyzia et de ses filiales, délégataire d'un mandat lui permettant d'embaucher, licencier et gérer le personnel

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c3cc9763289b725216

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le licenciement pour faute grave notifié au salarié est donc fondé. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407f6a24f8a713323cbd

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La lettre de licenciement du 30 mai 2020 était ainsi rédigée : « ...nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

Source officielle

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