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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b7cd5801467742001b

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

par la revente d'actions dont Martine Michèle Y... était propriétaire ; au mois d'avril 1996, ils ont justifié de l'achat d'un véhicule d'occasion à la suite d'un accident du travail dont Jacky X... avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00746

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en décidant que les courriers électroniques de la société Moeroshop indiquant « vous aurez la moitié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101384

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[K] la moitié du prix de cession du fonds de commerce et à le priver de cette moitié du prix de cession, ce qui caractérise un déni de justice, qui doit conduire à l'annulation de l'arrêt du

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CC

cr

61372598cd5801467741f158

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Aziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 5 juin 1996, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement et à 3

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CC

cr

6137259ccd5801467741f34e

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mai 1998, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb90

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... a été engagé le 3 octobre 1994 par la société Abeille vie en qualité de conseiller financier ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de six mois, renouvelable une fois ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00146

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titre et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100378

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

que les nationaux français, nés sur le territoire des établissements et qui y étaient domiciliés à la date d'entrée en vigueur du traité de cession, ont pu, par déclaration écrite faite dans les six mois

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CC

soc

613721c9cd580146773f74ef

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

de deux mois après la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des agissements fautifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

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soc

61372477cd58014677415c0d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office le moyen de droit selon lequel la rémunération minimale annuelle garantie aux salariés de l'entreprise est au moins

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CC

cr

61372525cd5801467741b592

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 31 mai 1990 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

G..., licencié pour motif économique par lettre recommandée du 15 janvier 2014, soit dans les 15 mois de la cession, est en droit de percevoir l'indemnité complémentaire de licenciement de 18 mois de salaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201155

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; Et attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00762

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Par jugement du 7 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Marseille a dit que le salarié devait être repositionné au niveau 3 de la catégorie personnel informatique à compter du mois de décembre 2006

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00801

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

du 19 juillet 2006 par l'établissement public « Grand port maritime de Marseille », en qualité d'ouvrier professionnel, coefficient 180 ; qu'au cours de l'année 2009, le salarié a remplacé plusieurs mois

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civ3

60794d279ba5988459c48342

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait , après avoir constaté que la SCI Thalamed

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cr

61372615cd58014677422d44

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

..en tout état de cause, la distinction opérée, fût-elle établie, n apparaît pas avoir été liée à des conflits ou enjeux politiques au demeurant limités dans une commune comptant, comme celle de Z., moins

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CC

soc

613721b7cd580146773f678a

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

sur le chantier, il a été rapatrié et licencié le 4 juin 1986 ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la durée du contrat de travail ayant lié les parties était de vingt-huit mois

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CC

soc

613721aacd580146773f5cdb

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Y..., embauché le 15 mai 1972 par les établissements Kone en qualité de monteur d'ascenseurs, devenu successivement chef d'équipe en avril 1974 et technicien très qualifié en avril 1976, a été licencié

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civ3

6137242acd58014677413239

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé régulier, le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait , après avoir constaté que

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