AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b7cd5801467742001b
27 octobre 1998
27 octobre 1998
par la revente d'actions dont Martine Michèle Y... était propriétaire ; au mois d'avril 1996, ils ont justifié de l'achat d'un véhicule d'occasion à la suite d'un accident du travail dont Jacky X... avait
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00746
9 octobre 2019
9 octobre 2019
par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en décidant que les courriers électroniques de la société Moeroshop indiquant « vous aurez la moitié
Source officielle