Requête n o 31081/12 Gheorghe ŞIMĂNDAN contre la Roumanie   La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 9 juillet 2020 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

Application no. 79397/17 Iancu-Ștefan VASILE against Romania   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 19   March 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

Application no. 54217/14 Valeriy Viktorovych KOT against Ukraine   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 26   August 2021 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

SECTION DECISION Application no. 24736/19 Irakli KHOPERIA against Georgia   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 22 April 2021 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des cahiers d'émargement du personnel du service de l'imagerie médicale du centre hospitalier universitaire Henri Mondor

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 AVRIL 1983), LA SOCIETE SUBTIL-CREPIEUX A CONFIE A LA SOCIETE MOIROUD, LE 30 AVRIL 1980, LE TRANSPORT DE COLIS DESTINES A LA SOCIETE INTERNATIONAL

Z... de Moro Giafferi, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société en nom collectif Place Lisfranc, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Pierre Y... de Moro Giafferi, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation des biens de la SCI Casella, 3°/ M.

Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Messaouda GACEM, substituant Maître Jean-Pierre PUYBARAUD, Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, 2o /

Luc BOYREAU & Raphaël MONROUX, avoués à la Cour et assisté de Maître Henri-Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 juin 2008 en audience

D'OPERATIONS IMMOBILIERES-BIE-, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 60 rue du Louvre-75002 PARIS CEDEX 02 représentées par la SCP BOYREAU ET MONROUX

E.), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 62 rue du Louvre-75002 PARIS CEDEX 02 représentées par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour

Compte tenu de «   l’effet d’aubaine   » dont les requérants ont indéniablement profité grâce à la loi Modrow au regard des règles applicables en RDA pour les héritiers des terrains visés par

partielles de Bernard I..., il apparaît à l'issue de l'information que les témoignages de Christiane A..., Patrice B..., Pierre F..., Gérard North, Bernard Z... alias Jean-Claude G..., Marie-Noëlle D... et Monique

Monique épouse Y..., 3) K... X..., 4) I...Patrick, 5) F... Agnès épouse G... 6) E... Yann, 7) J...Colette, 8) A... Joëlle, 9) Z... François, Juré supplémentaire -H...

Monroy ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du ... ; Condamne la SCI ... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait

no. 47764/09 Vladimir STADNITCHI against the Republic of Moldova The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 27   September 2016 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

DECISION Application no. 17349/15 Jarosław JANKOWIAK against Romania   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 20   June 2019 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

Application no. 36467/13 Mariya Andriyivna LYUSHNYA against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 8   September 2022 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström