clients de la banque des risques en matière fiscale, successorale et pénale et étaient susceptibles de mettre en cause la responsabilité du Crédit lyonnais ; que la cour d'appel a encore relevé que les montages

l'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse " ; que ces dispositions ont pour finalité d'exclure du bénéfice de dispositions fiscales favorables les montages

à durée déterminée d'usage pour pourvoir un emploi de machiniste était conforme à un usage constant dans la profession et, d'autre part, que la société comptait entre 4 et 12 opérations par mois de montage

grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité dans ce mauvais fonctionnement, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait du rapport d'expertise homologué par les juges du fond que seule l'erreur de montage

parties au procès pénal ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le conseiller financier qui, agissant comme intermédiaire, avait procédé au montage

[D] soutenait avoir continué à occuper, pendant toute la période de congé sans solde, par le biais d'un montage juridique avec la société Primexis, son poste de directeur comptable et fiscal France sous

qu'une restriction au principe de libre circulation des capitaux, justifiée par une raison impérieuse tirée de la lutte contre la fraude fiscale, n'est admissible que dans la mesure où elle vise des montages

assigner devant le tribunal d'instance de Carpentras le 11 mai 1995 sur le fondement de l'article L 162-1 du code rural pour obtenir le rétablissement de la libre circulation sur ce chemin dit "de la Montagne

Y..., ès qualités de liquidateur de la société de Montage et travaux industriels, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[F] a été engagé, le 14 février 2000, par la société Amazone, en qualité d'électricien de montage. 2.

le terrain d'assiette était situé en dehors des parties urbanisées de la commune et que le projet envisagé était contraire aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation dans les communes de montagne

les modifications induites par les mises en ligne sur les sites d'hébergement ; que le texte et l'image étaient parfaitement synchronisés ; qu'aucun évènement acoustique ne révélait une tentative de montage

Forclum Val de Loire a elle-même sous-traité les travaux à la société Structure Concept sise à Vierzon - confère commande du 30 avril 1997 - qui les a à son tour sous-traités à la société Structure Poly Montage

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Technique et Montage, demeurant ... (6e), 2 ) du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont

Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne) DELVAG VERSICHERUNGS Société de droit étranger [Adresse 9] Agissant par l'intermédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit

La commune de Montmain soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

caution solidaire à concurrence d'un certain montant des obligations de garantie auxquelles s'étaient engagés MM X... et Y..., lors de la cession des parts constituant le capital de la SCI 10, avenue Montaigne

Confirmation du jugement entrepris, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à verser 1 500 euros à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

commercialisation n'étant pas intervenue et les charges de la société Saitec ayant continué d'augmenter, la situation de celle-ci était devenue désespérée, avait organisé avec la société Sophopar un montage

noter que les faits, détachement de Régis X... comme attaché d'administration territoriale auprès du SIVOM, puis cumulativement, nomination de celui-ci pour des missions d'études, d'assistance et de montage