. ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice moral souffert par Philippe A..., concubin de la victime, il convient eu égard à la durée du concubinage -soit quatre ans- et au projet d'union qui

de la liste des créances déclarées par le représentant des créanciers, sous le contrôle du juge-commissaire, après avoir sollicité les observations du débiteur soit, lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Y..., partie civile, de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; "aux motifs que, sur le délit de harcèlement moral, à la suite des insultes et provocations de toutes sortes proférées

une somme de 23 660,77 euros pour manquement de celle-ci à ses obligations de vérification complète du contrat principal outre la somme de 8 000 euros au titre de la perte de chance et d'un préjudice moral

s'est opposée aux demandes et reconventionnellement, a réclamé la condamnation de la société Tronatic studio à payer la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral

Ce fait est exclusif de tout harcèlement moral.

- Le harcèlement moral Le salarié qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter

, et du préjudice moral qu'il a subi ; que, par actes du 23 avril 2004, il a fait citer la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X... pour faire constater que la modification de son contrat de travail était

matériels Thomson inventoriés faisaient partie du stock du GIE et non pas de celui de la SA Ambiance Diffusion au nom de qui l'inventaire avait été dressé au siège social commun à ces deux personnes morales

MEGA BOITE AUTOMATIQUE [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant, régulièrement avisée par procès verbal de remise à personne morale le 10 mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

sollicite du juge des référés de : Ordonner à Madame et Monsieur [R] de cesser immédiatement les hurlements et tout acte de harcèlement ou d’intimidation, Leur interdire d’approcher de son domicile à moins

la période d'essai car prise dans le cadre d'un harcèlement moral ; - Faire condamner la société [1] à payer la somme de 18 688,52 euros au titre de l'indemnité pour harcèlement moral ; - Faire condamner

siège social était 155 boulevard Haussmann à Paris (8ème), en qualité de dessinateur chef de groupe ; que cette société est ensuite devenue Fougerolle Ballot, son siège social étant situé 4 avenue Morane

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros

pourvois principaux de la salariée : Sur le premier moyen, pris en ses huit branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral

[T] [N] la somme de 50'000 € au titre du préjudice moral ; statuant à nouveau : - réduire la demande formée par M.

lettre du 18 juin 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement, en paiement de dommages-intérêts à ce titre, pour harcèlement moral