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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536982_20251223
23 décembre 2025
A..., représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de prendre toutes
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414827_20250402
2 avril 2025
A B, représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02597_20240628
28 juin 2024
A B, représenté par Me Namigohar, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400432_20240112
12 janvier 2024
B A, représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire
ORTA_2313324_20231113
13 novembre 2023
A B, représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire
ORTA_2523013_20260224
24 février 2026
D..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le
ORTA_2600912_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2509895_20250618
18 juin 2025
A..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner la production
Reconduite à la frontière
DTA_2210903_20220927
27 septembre 2022
B C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration
8ème chambre
DCA_24PA03751_20250429
29 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme B, représentée par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
5ème chambre
DCA_23VE00333_20231221
21 décembre 2023
Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Namigohar
Chambre des Rétentions
69d9dd4acdc6046d47d94eea
10 avril 2026
administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, ayant pour avocat Maître Adrien NAMIGOHAR
8e Section - MESD
DTA_2514991_20250610
10 juin 2025
Matalon, - Les observations orales de Me Gastli, substituant Me Namigohar, représentant Mme B assistée d'un interprète en anglais, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;
DTA_2534561_20251205
5 décembre 2025
Hémery, les observations orales de Me Namigohar, représentant M.
DTA_2534563_20251205
DTA_2537036_20251231
31 décembre 2025
intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Namigohar
2e Section - 1re Chambre
DTA_2523633_20260312
12 mars 2026
C..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d’ordonner au préfet des Yvelines la communication de l’entier dossier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet
DTA_2504359_20251023
23 octobre 2025
C..., représenté par Me Namigohar demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet
DTA_2500446_20250210
10 février 2025
B D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet
5ème Chambre (JU)
DTA_2310253_20231114
14 novembre 2023
B D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
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