Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des saisies et scellés à titre de peine complémentaire, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

[P] et Mme [R] [X], épouse [Y] devant un tribunal judiciaire à fin d'ordonner l'expulsion des quatre premiers et de condamner les mêmes à lui payer une certaine somme au titre d'une indemnité d'occupation

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 19 juin 2024, la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire ouvert au nom de la société [1]

solde des cotisations d'assurance impayées afférentes aux années 2016 et 2017, avec intérêts à compter du 27 mars 2018, date de mise en demeure, infirmant ainsi le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

sur les quatre-vingt-dix fichiers, dont la liste est annexée aux conclusions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dont une copie demeurera annexée à la minute de la présente et ordonné

juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que la SIVN a interjeté appel de cette décision ; Attendu que la SCI Elisa et la société Autopolis font grief à l'arrêt d'avoir ordonné

et ATLANTIC LOG à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner

- “DECLARER la société SCI MARIE-CHARLOTTE recevable et bien fondée en ses demandes et en conséquence : - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 1er novembre 2016 et ORDONNER

assigné la SCI en dommages-intérêts et, à titre subsidiaire, en annulation de l'acte de vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer une partie du prix de vente et d'ordonner

En l'espèce, le juge commissaire saisi de la contestation de la créance formée par la société LAGARDERE pour s'opposer à son admission au passif s'est déclaré incompétent, sans ordonner de sursis à statuer

congés payés afférents, - 3.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution fautive du contrat, - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner

été respectées et qu'il n'existait aucun délai d'adjudication susceptible d'être prorogé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir ordonné

professionnel et aux heures de travail ; qu'en détournant de son usage professionnel à des fins personnelles, l'utilisation de l'ordinateur confié par son employeur et le droit d'accès au réseau internet

une mesure d'expertise, alors que, d'une part, si le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise en vertu des articles 808, 809 et 811 du nouveau Code de procédure civile, c'est à la condition

pris en ses trois branches : Attendu que la société Summersun et compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la banque Worms contre un jugement avant-dire-droit qui a ordonné

avec cette circonstance que cet acte a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, et a ordonné en conséquence sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Haute

immédiatement les mesures nécessaires ; qu'il en résulte que le juge des référés est sans pouvoir pour ordonner la mainlevée ou la radiation d'une publication foncière ; qu'en décidant d'ordonner la mainlevée