Euroopa Kohtu otsus (kuues koda), 1.2.2017.#Município de Palmela versus Autoridade de Segurança Alimentar e Económica (ASAE) – Divisão de Gestão de Contraordenações.

Euroopa Kohtu otsus (kolmas koda), 28.2.2019.#Euroopa Liidu Nõukogu versus Growth Energy ja Renewable Fuels Association.

Euroopa Kohtu otsus (esimene koda), 6.2.2019.#NK versus BNP Paribas Fortis NV.#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Hoge Raad der Nederlanden.

Euroopa Kohtu otsus (kolmas koda), 25.3.2021.#Deutsche Telekom AG versus Euroopa Komisjon.

Euroopa Kohtu otsus (esimene koda), 24.3.2022.#X ja Z versus Autoriteit Persoonsgegevens.#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Rechtbank Midden-Nederland.

Euroopa Kohtu otsus (neljas koda), 23. aprill 2009.

Üldkohtu (viies koda) otsus, 19.1.2012.#Xeda International SA ja Pace International LLC versus Euroopa Komisjon.

Üldkohtu (seitsmes koda) 19. jaanuari 2017. aasta otsus.#Morgan & Morgan Srl International Insurance Brokers versus Euroopa Liidu Intellektuaalomandi Amet.

Üldkohtu (kaheksas koda) 7. märtsi 2019. aasta otsus.#Antony C. Tweedale versus Euroopa Toiduohutusamet.

[I] [D] [U] né le 21 Décembre 1986 à [Localité 1], de nationalité congolaise ayant pour conseil en première instance, Me Timothée Ottoz, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

B, représentée par Me Ottoz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Ottoz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet

B A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)de l'admettre, à titre provisoire, au

A B, représenté par Me Ottou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre au préfet

B A, représenté par Me Ottou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités

B A, représenté par Me Ottou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités

A B, représenté par Me Ottou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a

A..., représenté par Me Ottou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » révélée