caution de son mari ; que l'annuité due au 10 février 1988 étant restée impayée, l'établissement de crédit a, quelque temps plus tard, notifié la résiliation du contrat et réclamé aux époux Y... le paiement

qui est une société à responsabilité limitée, n'était pas fondée à récupérer la TVA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, pour les sommes déjà payées

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné, en qualité d'employeur, au paiement de sommes aux salariées, alors que le fait qu'il avait prêté à l'association, sous forme de commodat, la clientèle dont

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 que, du seul fait de la signature du bordereau de cession, la créance passe

Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant s'étend à la caution solidaire poursuivie en paiement

pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir dit que la contribution de 6 000 francs par mois de son mari aux charges du mariage sera payée

Le 16 mai 2018, le salarié a été licencié et le 14 mars 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et en paiement des sommes retenues sur son salaire.

détenant le véhicule, le jugement attaqué énonce que le reclassement de l'intéressée apparaît acquis, son responsable légal ayant pris conscience du caractère automatique de l'infraction malgré le paiement

et paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

le 27 mars 1990 entre France Luzerne et la SA Tecver ; qu'ils ont déclaré qu'à la fin de la négociation de ce contrat, alors que l'accord avait été passé, Jean-Jacques B... leur avait demandé de façon

un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en retenant, d'un côté, que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi le 21 juillet 2014 pour le chantier de Labège mentionnait en page 7

que cette somme devrait lui être payée par la société, au plus tard le 31 décembre 2015, et que M.

de 1 374,02 euros le mois suivant en paiement de 190,75 heures de travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de paiement de rappel de salaire sans s'expliquer sur ce chef de conclusions

de causalité entre cette lettre et le paiement fait à la société Yorster, a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas précisé si la responsabilité retenue à la

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Pascal Y... des fins des poursuites d'abandon de famille engagées à son encontre pour défaut de paiement

La société Normafi a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

gratuit" en gras et en italique, en très gros caractères d'imprimerie, d'une hauteur supérieure à 3 mm, le corps des caractères employés pour ces mots étant le plus gros de toute la page à l'exception

cette acquisition par la reprise du prêt consenti à la SCI et l'octroi par la banque d'un prêt complémentaire à la société Inter investissement, garanti par M. et Mme J..., ses associés, ainsi que le paiement