Z..., locataire d'une parcelle de vignes appartenant à Mme Y..., a acquis cette parcelle par voie de préemption le 24 juillet 1990; que M. Z... ayant consenti, le 6 juin 1991, à M.

Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Rose X... veuve B..., 2°/ M.

N° A 15-86.471 F-D N° 1168 SC2 22 MARS 2016 REJET M.

N° B 15-86.472 F-D N° 1169 SC2 22 MARS 2016 REJET M.

c/ SCI PALMYRE SARL RIO SARL QUO VADIS VM Formule exécutoire le : à : -Maître Arnaud GERVAIS -Maître Pascal GUERIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 03 JUILLET 2018

de la France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2000 par la cour d'appel de Colmar (Chambre des expropriations), au profit de la Commune d'Obernai, représentée par son maire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; - le décret n°97- 444 du 5 mai 1997

Pascal Raynaud, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Chazalmartin, demeurant 42, avenue de la Marne, 03200 Vichy, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 28 mai 2014, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive

M. et Mme C demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2021, par lequel le maire de Garches a délivré à la société LEEV, un permis de construire et de démolir, enregistré sous le numéro

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 26 rue d'Orléans demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021 ainsi que de la décision du 27 mai 2022 par laquelle le maire

Robert D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION