AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC004409511
25 novembre 2014
25 novembre 2014
» Zone d’opération : le siège de l’AKSh se trouve dans l’est de l’Albanie et exerce principalement ses activités dans la région du nord-est de l’Albanie bordant le Kosovo.
Source officiellePage 31 sur 35
5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
Source officielle