d'évitement ME-2, relative à l'adaptation de la période des travaux sur l'année, il s'agit d'une mesure de réduction et non d'évitement ; - s'agissant de la mesure de bridage, les plages horaires ne

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [O] [Localité 1] N° RG 26/01125 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE [O] PROLONGATION D'UNE MESURE [O] RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01126 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Localité 1] N° RG 26/01128 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBK ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE

prescription de l'action publique ; que le premier jugement sera donc infirmé sur ce point tant à l'égard de Jean X... devenu propriétaire du garage que de sa mère, usufruitière de ce bâtiment ; que Paulette

préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue par la loi, et après lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

Paul X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Guéret, en date du 28 juin 2016, qui, pour défaut de maîtrise, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience

nullité du commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas encourue au seul motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier, cette réserve ne permet pas de pallier

limitée, dont le siège est 15 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, 6°/ la société Eolia, société en nom collectif, dont le siège est 15 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, 7°/ la société Saint-Vincent-de-Paul

nullité de la procédure, et a en conséquence statué sur la prévention ; " aux motifs que : " Pascal F..., directeur du cinéma, a été entendu le 27 mai 1999 à 1 h 10, tandis que le capitaine Jean-Paul

en conséquence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que l'assignation litigieuse émanant de la société Systems and Technology représentée par Paul

(SCCAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1993, qui, après cassation, dans une procédure suivie contre Claude X... et Paul

4) que, deux jours avant le sinistre, Daniel X... avait déménagé du matériel se trouvant dans les locaux incendiés, qu'il n'avait pas acheté les marchandises qui auraient permis de confectionner le pain

irrecevables les exceptions préjudicielles formulées par le prévenu portant sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ainsi que sur l'existence d'un droit réel immobilier, dans la mesure

Paul X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble "Les Trois Phoénix", route de Tahiti, 83990 Saint-Tropez, II - Sur le pourvoi n° V 97-30.053 formé par : 1 / M.

Z... n'avait pas pris toutes les mesures pour empêcher qu'un ouvrier puisse toucher de son poste de travail involontairement la partie tranchante des instruments tranchants et que cette infraction au Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Paule Y..., épouse A..., demeurant

Paul X..., domicilié [...]                                          , pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société du Musée, 3°/ à la société Cofime Colmar, société anonyme, dont le siège est [.

243, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats et l'arrêt rendu par la cour d'assises de Haute-Corse mentionnent, tous deux, que les deux assesseurs, Mme Marie-Paule

Localité 1] N° RG 26/01088 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B6B ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE