Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-24.504 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Carrefour

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cargo SAS par les groupes Carrefour et Planes

Recyclage exploitait sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carrefour

cause, en sorte que l'exception de nullité soulevée par le prévenu n'est pas fondée ; "aux motifs encore, qu'aux termes de l'article L. 237-5 du Code rural, le procès-verbal rédigé par des gardes-pêche

Cadastre 5], G [Cadastre 6], G [Cadastre 7], G [Cadastre 8], G [Cadastre 9], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

de carrière d'autres salariés et la formalisation de tableaux de comparaison, il est tenu d'analyser l'ensemble de ces éléments pour apprécier si l'évolution de la carrière du salarié présente un caractère

Y... de Z... qui avait, le 12 mars 1988, donné à bail de chasse et de pêche à M.

X..., chirurgien vasculaire, a pratiqué au Centre chirurgical Saint Roch d'Avignon une désobstruction du carrefour carotidien sur plusieurs patients ; qu'ayant coté ces actes KC 250 + 250/ 2, la Caisse

dont ils bénéficiaient pour l'accès à la qualification de commandant de bord, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises qui pratiquent le système de la carrière, celle-ci représente un élément

B A C, représenté par Me Pech-Cariou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet du Var

du préfet des Ardennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche

6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 4 février 1994 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit la pêche

le droit de pêche aulieu-dit "Le Piou" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, en tant qu'il limite l'exercice du droit de pêche, et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une

ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le ministre chargé de la pêche peut interdire la poursuite de la pêche d'une espèce lorsqu'un

CETAT03-095 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME -Interdiction.

31 écembre 1997 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juin 1993 dudit préfet refusant de retirer son arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche