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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2202098_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201925

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00053

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9.

Source officielle
CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

E..., directeur-adjoint de la CCM a précisé que les cotisations précomptées n'avaient plus été reversées depuis juin 1995 et qu'en dépit d'une proposition de moratoire, sans pénalité, présentée en août

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

» (arrêt, p. 32, §4), préjudice résultant directement du délit de travail dissimulé, en refusant d'indemniser la caisse pour la perte de ces cotisations, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b3d8ceca1cd7019246

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

/coller des propres contrats de la société Service 3 D (la copie servile étant spécialement caractérisée par le contrat avec la société Lfg: entre l'ancien contrat signé par la société Service 3 D le 19

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Tenant compte de la perte de chance à 95%, il sera alloué la somme de 80 750 euros.

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184f0

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir seulement condamné la société Shell à lui payer, en réparation du préjudice constitué par la nécessité de racheter des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306121_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

conditions dans lesquelles il a été pris en charge au centre hospitalier du Pays d'Aix à compter du 29 janvier 2021 puis à l'AP-HM à compter du 15 avril 2021, pour une fracture ouverte du tibia-péroné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601438_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A..., épouse C..., ressortissante albanaise, représentée par Me Perret, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb76

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/01222 Copies exécutoires délivrées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06126_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Perroy, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - les observations de Me Viegas pour Mme C, - et les observations de Me Potterie pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128a5

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

que le 17 novembre 1992, puis le 8 janvier 1993, l'association pour la protection des patrons indépendants (l'Appi), à laquelle la société avait adhéré, avait adressé à cette dernière un appel de cotisation

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049a7

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

au régime de retraite complémentaire des cadres dépassaient le montant des cotisations du régime de retraite complémentaire obligatoire; qu'invoquant une obligation qu'aurait contractée son employeur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Indemnité au titre de la perte de chance sur les nouveaux contrats : 140 000 € Pour les contrats dits « nouveaux produits » (Chronode-Hermès et Rubattel-Omega), PFO invoque le concept de perte de chance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a22f40b8f5486fedd903

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, les motifs de la décision précisent que le poste de préjudice s'agissant des pertes immobilières est fixé à la somme de 15 000 euros et le poste de préjudice de perte de jouissance fixé à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01493_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Nantes et à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ece

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66c826085372bffe82562fef

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[B] [I] et la SAS Bons vivants à payer à la SARL DMC les sommes de 7750 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, 17360,12 euros au titre de la perte de marge brute, 5000 euros au titre de la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300386_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L'origine des choses n'a pas été reconnue dans le suivi post opératoire, ce que nous avons enregistré comme constitutif d'une perte de chance de 20%.

Source officielle