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ECLI:FR:CCASS:2019:C201925
7 novembre 2019
7 novembre 2019
d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations
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