fait grief à l'arrêt de lui ordonner de cesser toute retenue et de restituer à la professionnelle de santé les sommes ainsi obtenues, et de la condamner au paiement d'une provision à valoir sur les pénalités

chefs, a déclaré Mme [P] coupable du délit de fraude fiscale, l'a condamnée à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois et l'a déclarée tenue au paiement des impôts fraudés à des majorations et pénalités

en son intégralité la contrainte émise par l'URSSAF le 28 septembre 2017 pour un montant de 11.491 € correspondant à des cotisations d'accident du travail pour l'année 2017, de 1.500 € au titre de pénalité

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance

de rejeter sa demande tendant à voir condamner in solidum la SCI et la société Mirabeau à lui payer la somme de 6 825 euros au titre de la clause pénale prévue dans l'acte de vente, alors « que les pénalités

"en ce que la cour d'appel a décidé que la contrainte par corps pourrait être exercée contre Pierre X... et Rozenn Y... pour le recouvrement des impôts fraudés, à savoir la TVA, et pour celui des pénalités

janvier 2000, qui a condamné les deux premiers, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, chacun à 4 ans d'emprisonnement et solidairement à des pénalités

A... qu'il était opposé à une opération achat-revente ; mais qu'il n'avait aucun élément lui permettant de dire que celle-ci était au courant en temps voulu d'une clause d'inaliénabilité et d'une pénalité

[G] n'aurait pas davantage subi ce préjudice (résultant du paiement des pénalités fiscales) s'il ne s'était pas abusivement maintenu dans la société », quand elle constatait que M.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Article 1726-2 du C.G.I.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Pénalité du quadruple droit en cas de manoeuvre frauduleuse du contribuable.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Existence ou absence de la bonne foi - Bonne foi du contribuable.

il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, ainsi que des pénalités

du Code précité, les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont exécutés par corps ; qu'il s'agit d'une mesure coercitive destinée à garantir le paiement d'une pénalité

Di X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, en le condamnant à payer solidairement avec la SVCMI, une somme représentant les impositions et pénalités dues par celle-ci au titre de la période

forfaitaire, et exclusif de réciprocité du taux applicable en cas de restitution ou de dégrèvement, n'est pas la réparation d'un préjudice pécuniaire subi par le Trésor mais constitue une véritable pénalité

d'avoir renvoyé les parties à en faire le calcul et à la ressaisir en cas de difficulté, ainsi que de l'avoir condamnée à payer les intérêts au taux légal sur cette somme et 10 % de celle-ci à titre de pénalité