X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.

Philippe X... demeurant ... Le Nôtre à Vertou (44120) ; M.

recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de ne pas sanctionner Mlle Frédérique A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret

Philippe Y..., demeurant ... Les Essarts-le-Roi ; M. X... et M.

Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui a condamné, la première pour abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement, dont deux ans et

Jean-Philippe B., demeurant 7, rue Roger Martin du Gard à Nice (06000) ; M.

Philippe et Mme X...

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les docteurs Duplan et Guillet coupables d'homicide involontaire sur la personne de Philippe

Philippe A, demeurant ... ; M.

Charles-Philippe de X..., demeurant Domaine de Beauregard à Mouries (13890) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 7 octobre 1993 par laquelle le président de la

Philippe X, demeurant ... ; M.

ans à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé. 4.

Philippe X..., demeurant ... à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée

Philippe Y..., - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du grief tenant à l'inéligibilité de M. Y... : Considérant que si M.

Philippe X..., - les conclusions de M.

Philippe Y..., demeurant à Saint-Cherons des Champs (28170) Chateauneuf-sur-Thymerais ; M.

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à la suite d'une information judiciaire ouverte en janvier 1996, notamment contre Philippe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13, 1 du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du