CPT en 2008 à l’égard de la Roumanie, à la suite de sa visite de 2006, fait état des conditions particulièrement préoccupantes dans les cellules situées en sous-sol d’un tribunal, à savoir celui de Piatra-Neamţ

court fees in a total amount of 40,000,000 lei. 35 months   (fully enforced on 28 February 2005) 2. 21472/04   28 April 2004 5 May 2008 Bernard MARTIN born on 30 October 1945, residing in Piatra

  Lavric, a lawyer practising in Piatra-Neamț. The Romanian Government (“the   Government”) were represented by their Agent, Mrs I. Cambrea from the Ministry of Foreign Affairs. 3.

PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1 non représenté et n’ayant pas fait parvenir d’écritures au tribunal COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le CH Jura Sud, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 450 euros

C-159/91 et C-160/91, Poucet et Pistre ; 16 mars 2004, aff. C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 22 juin et 10 octobre 2022, la commune de Waldighoffen, représentée par Me Muller-Pistre, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la commune d'Eguelshardt, représentée par Me Anne-Claire Muller-Pistre, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande, à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la commune de Bergheim, représentée par Me Muler-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge

C..., représenté par Me Muller-Pistre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 89 959,27 euros en réparation des préjudices qu’il

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le centre hospitalier Bélair, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à

société ETMM, à la société Provence Maçonnerie Générale, à la société Sols Provence, à la société Structure Bois Couverture, à la société Prestige Maçonnerie Générale, à la société Verip, à la société SA Pistre

un abattant sur le dessus et deux petites portes en façade, deux autres portes étant simulées, important décor sculpté : en façade quatre arcatures perlées, demi-roses et deux angelots, frisés de pilastre

édifice d’inspiration classique reprenant les codes du style arcachonnais, en brique et en pierre pour les chaînages, composé de grandes baies vitrées découpées de petits bois au rez-de-chaussée et de pilastres

    The applicant, Mr Ioan Ivașcu, is a Romanian national of Roma origin who was born in 1955 and lives in Piatra, Maramureș County. The circumstances of the case 2.

    La requérante, M me Ana Ioniţă, est une ressortissante roumaine, née en 1954 et résidant à Piatra Neamţ. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

  The applicant, Mr Alois Farcas, is a Romanian national who was born in 1964 and lives in Piatra Neamţ.

Although almost unconscious on being released, they were then scrubbed with a piassava brush, water and ammoniac.