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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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14 mars 2008
*** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI PYRENEES 2 rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Philippe DUMAINE
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* ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE MIDI- PYRENEES 2 rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Philippe DUMAINE
Chambre commerciale 3-2
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10 juillet 2024
Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois Juillet deux mille vingt quatre, assisté de Madame Françoise DUCAMIN
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306852_20230717
17 juillet 2023
qu'il est resté sur le territoire et qu'il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture des Yvelines le 30 décembre 2022, et qu'il a été à nouveau placé sous procédure " Dublin
Reconduite à la frontière
DTA_2402105_20240905
5 septembre 2024
individuel n'a pas été réalisé avec les garanties prévues à l'article 5 du règlement ; - les délais de saisine prévus à l'article 21 du règlement Dublin ont été méconnus ; - le préfet a commis une
Eloignement urgent
DTA_2404107_20241121
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du tribunal du 25 juillet 2024.
Eloignement 72 heures
DTA_2602118_20260401
1 avril 2026
L’OFII a produit des pièces enregistrées le 27 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.
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