administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative : 1) au cadre légal de la transmission de documents détenus par la commune à un élu ; 2) au caractère légal de la réutilisation

He argued that it was practically impossible to refute the prosecutor’s application because he had not been allowed access to the investigation file.

et les requins-bouledogues de la liste des espèce protégées ; - la délibération attaquée méconnaît le principe de précaution ; - le retrait des requins requins-tigres et des requins-bouledogues de

et requins-bouledogues, révélée par les articles de presse du 12 avril 2023.

2) le service d'archives communales doit-il utiliser le même règlement sur la réutilisation des documents que celui des archives départementales ?

Z..., et d'avoir omis de les informer de son retrait de garantie ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1996) les a déboutés de leur demande ; Attendu que, réfutant les prétentions des époux Y...

Sur la réutilisation 2.1.

les sociétés, à relever que ces dernières faisaient valoir que les moyens de la requête d'appel de la communauté d'agglomération n'étaient pas fondés, dès lors que ces mémoires se limitaient à la réfutation

Sur les modalités de réutilisation : La commission rappelle que si la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur

à apporter à la nouvelle demande formulée par la société Notrefamille.com, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, en vue d'obtenir la communication à des fins de réutilisation

format détenu par la CNAMTS et permettant cette réutilisation.

On 3 October 2014 the Varaždin Minor-Offences Court found the applicant guilty for refusing mandatory vaccination of her daughter, V., born on 23 June 2013, and reprimanded her ( sudska opomena ).

X... qui n'ont pas suivi la procédure de surenchère suite à la cassation ; qu'en s'abstenant de réfuter ces motifs, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

la cour d'appel, qui, tout en constatant que Les Ambulances Ménilmontant demandaient remboursement de factures relatives à des transports qui n'étaient pas de plus de 50 km, n'a pas recherché, en réfutation

séquestré du matériel pour empêcher les techniciens d'intervenir en clientèle, attitude destinée à entraver le fonctionnement de l'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans analyser ni réfuter

d'aucune d'elles, ce qui confirmait le bien-fondé de l'argument de la société IOTA qui déclarait que ledit cabinet n'avait été qu'un intermédiaire lors de la conclusion du contrat ; qu'en s'abstenant de réfuter

d'extradition et en tout cas le titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu, sont notifiées par le procureur général dans les vingt- quatre heures de leur réception ; que la cour d'appel qui n'a pas réfuté

qu'elle était propriétaire de la turbine et qu'ainsi ses droits étaient opposables à la société Lixxbail qui les avait d'ailleurs dans un premier temps reconnus ; qu'en infirmant le jugement sans en réfuter

l'excès du pouvoir du gérant de la société à responsabilité limitée serait une « nullité relative » que seule la société à responsabilité limitée pourrait demander, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

recevables les demandes du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a dit l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable, sans réfuter