, d'où il résulte que la simple omission de l'adresse des services où la liste des conseillers peut être consultée, qui peut être réparée par l'intéressé lui-même s'agissant notamment d'un cadre, ne rend

résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

et l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant au passif du redressement judiciaire de son débiteur rend

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, comme le constate l'arrêt attaqué lui-même, la société qui continue à employer un salarié en dépit d'une clause de non-concurrence dont elle a été informée, se rend

pas un droit né et actuel, la cour d'appel a violé les articles 63 et 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; et alors, d'autre part, que l'article 1075-2 du Code civil relatif au partage d'ascendants rend

la cour d'appel, qui en a décidé autrement, a violé les articles L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, quelle que soit sa dénomination, la prime qualifiée de rendement

démissionner, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la modification de la rémunération présente un caractère essentiel et rend

selon le moyen, que, d'une part, la convention collective qui prévoit les déplacements, ainsi que les modalités de remboursement des frais afférents à ceux-ci, emporte une obligation de mobilité qui rend

gagiste à faire procéder à la vente du gage à défaut de paiement à l'échéance, suppose que la créance impayée soit liquide, exigible et certaine ; que, si le jugement prononçant le règlement judiciaire rend

part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables à un salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

suppressions, transformations d'emploi ou modification des clauses contractuelles; qu'en l'espèce, l'employeur avait justifié la modification d'horaire par les exigences des clients et le souci d'un meilleur rendement

terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols ; que le classement de terrains comme espaces boisés par le POS les rend

l'intégralité de ses demandes au titre de la souffrance physique, de la souffrance morale et du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 / que la limitation du processus respiratoire qui "rend

l'intégralité de ses demandes au titre de la souffrance physique, de la souffrance morale et du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 / que la limitation du processus respiratoire qui "rend

ses demandes au titre de la réparation de la souffrance physique, de la souffrance morale et du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 / que la limitation du processus respiratoire qui" rend

l'intégralité de leurs demandes au titre de la souffrance physique, de la souffrance morale et du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 / que la limitation du processus respiratoire qui "rend

d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que la rédaction d'un inventaire établi avant la signature d'un acte sous seing privé de cession d'un fonds de commerce par le cessionnaire lui rend