juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié le 2 avril 2015 et d'une demande indemnitaire afférente, puis d'une demande de résiliation

X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats et sans être tenue de s'expliquer

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 28 septembre 2020. Le contenu complet de la solution n'est pas visible dans le texte fourni qui s'interrompt au-delà de la présentation des faits et de la

ou ' si la résiliation est fondée sur des faits de harcèlement moral ' d'un licenciement nul.

octobre 2016, le tribunal d'instance de Roubaix a, par jugement du 14 mai 2018, auquel il est renvoyé pour le rappel de la procédure antérieure, déclaré la demande de Mme [J] recevable, constaté la résiliation

En statuant ainsi, alors que l'article 21.4 du contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas de résiliation avant le terme pour quelque cause que ce soit, et sans distinguer selon que la résiliation interviendrait

X... a saisi, le 25 avril 2001, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement

La cour ajoute qu'à défaut, l'obligation à paiement de la société Nestadio, après la résiliation du contrat, serait alors dépourvue de cause.

de ce contrat ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas de lien de dépendance nécessaire entre la procédure en résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail litigieux et la procédure de vérification des

Le 15 juin 2010, la société Alizé a assigné le liquidateur de la société Jidéa et la société GE en résiliation du contrat de prestations publicitaires et en caducité du contrat de location financière.

le mandat de distribuer les produits pétroliers ; que le 22 novembre 1988, après avoir fait constater que le gérant avait décidé de refuser de vendre du carburant, la société Elf lui a notifié la résiliation

d'un contrat de nettoyage en cours, lors même que le salarié avait, à ce moment, déjà procédé à la résiliation qui excédait ses pouvoirs et qui était, en outre, susceptible d'engager la responsabilité

, ces intérêts courant de l'échéance de chacune des mensualités demeurées impayées jusqu'au 16 février 1988, date de la résiliation; à une indemnité forfaitaire de 5 % calculée sur les sommes visées

Joseph X... a demandé la résiliation du bail pour une sous-location consentie en 1983 ; Attendu que les époux Bernard X... font grief à l'arrêt de dire le bail résolu alors, selon le moyen, "1 / qu'en

de la convention à son initiative, elle fait néanmoins acquérir au cocontractant le droit de faire prononcer en justice la résiliation du contrat ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, tout en

l'entretien de ses locaux pour une durée d'une année, le renouvellement des contrats s'opérant par tacite reconduction ; que, le 12 juillet 2000, la société Pharma Dom a informé la société Essi de la résiliation