Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD

inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD

PREFET DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Le PREFET DE LA HAUTE LOIRE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,

D..., représentée par Me Renaud Akni, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’ordonner une expertise, aux fins de déterminer

] Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

Michel Renaud de Y..., 2 / Mme Marie-Cécile A..., épouse B... de la Faverie, demeurant ensemble, rue Beauséjour "Villa des Deux Soeurs" 85800 Saint-Gilles Croix de Vie, en cassation d'un arrêt

clientèle n'était jamais reçue au n° 23, mais au contraire renvoyée, par une pancarte, au n° 25, immeuble distinct, qu'aucun équipement ne distinguait ce local d'un simple dépôt (aucun raccordement aux réseaux

voie de communication est susceptible de lui procurer, sans qu'il soit tenu de démontrer un état d'enclave du tréfonds de sa parcelle ; qu'en subordonnant le droit pour M. et Mme [L] d'implanter les réseaux

à ceux-ci ; qu'après avoir constaté que la demande de permis de construire, déposée par l'architecte, a été rejetée par le service d'urbanisme de la mairie en raison d'un défaut de raccordement au réseau

son extinction par compensation avec la pénalité prévue à l'article 11 des accords d'entreprise conclus le 17 mars 2005 entre sa direction et les syndicats professionnels des agents généraux de son réseau

de VRP exclusifs, encadrés par des directeurs régionaux, les uns et les autres étant rémunérés à la commission comme d'ailleurs les responsables du réseau, a annoncé aux responsables de la société la

X... d'agréger les membres du réseau de concessionnaires dont il était responsable autour d'une politique commerciale définie avec l'employeur aux fins de développer le volume des ventes et d'acquérir

faisait également valoir que Mme X... devait à l'évidence sa nomination comme expert à l'appartenance au CNIDFF, l'association ayant depuis plusieurs années un rôle important dans l'information sur le réseau

1994), qu'en 1981 le syndicat international du Bassin de la Sambre a chargé la compagnie générale de chauffage à distance (CGCD), assurée par la société Lilloise d'assurances, de la réalisation d'un réseau

(soit la société RPI) recevra à titre de rémunération une quote part des recettes publicitaires nettes des rémunérations versées au régisseur (soit elle-même) encaissées par elle pour le compte du réseau