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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b819

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Christiane Jeanne Marcelle Z... épouse A...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63b546edc9018405dfcaad37

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

JANVIER 2023 APPELANT : [O] [E] né le 16 Juillet 1967 à [Localité 5] (69) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2220671_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'aide par entreprise ou groupe d'entreprise.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02796_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2401813_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872e0

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, Greffier

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214089_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2501189_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224583_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

d'aide étaient tardives.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2219771_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

au titre du fonds de solidarité, elle est également éligible à l'aide dite " coûts fixes ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2433489_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2220986_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

"Coûts fixes" dans "Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité"". " 8.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2220981_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

"Coûts fixes" dans "Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité"". " 8.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2220989_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

"Coûts fixes" dans "Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité"". " 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebd3

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean Baptiste DON SIMONI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527357_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2405315_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2220979_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

"Coûts fixes" dans "Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité"". " 8.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210111_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal rappelle que les aides du fonds national de solidarité sont non remboursables.

Source officielle

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