contentieux social Affaire : N° RG 24/02205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BHP N° de MINUTE : 26/00848 DEMANDEUR Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l’audience par Me Ardavan FAHANDEJ SAADI

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Parent, rapporteure - les observations de Me Ben-Saadi, qui substitue Me Langlois, qui conclut aux mêmes fins que la requête,

INTIMES Syndicat des Copropriétaires de l'IMMEUBLE MAIFFRET demeurant 53 bis rue d'Antibes-06400 CANNES pris en la personne de son syndic le Cabinet HAK Jean Pierre Villa d'Artois 52 boulevard Sadi

Représenté et assisté sur l'audience par Me Fatiha SAADI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1779 Madame Banafsheh Z...épouse A..., née le 28 Février 1962 à TEHERAN IRAN demeurant ...

légalement fonder une imposition ; dès lors l'administration n'est pas fondée à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-20-10 ; - elle est fondée à se prévaloir d'une réponse ministérielle " Saddier

  Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, § 365, CEDH 2011et Saadi c. Italie [GC], n o 37201/06, §§ 124-133, CEDH 2008).

suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Société VALOPHIS SAREPA [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Maxime TONDI, substitué par Maître Hakima ES SAADI

Saadi X..., demeurant Foyer Les Sarcelles, rue Voltaire, Grand Quevilly (Seine-Maritime), 28/ de M. Alain Y..., demeurant ... Quevilly (Seine-Maritime),, 38/ de M.

DEMEURANT BOURJ HAMOUD, RUE SADRI, CAMP GUELIKYA N. 234 A BEYROUTH LIBAN . LE SIEUR MELKE BRAHIM Z..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, RUE SIN-EL-FIL-NABBA, SALON DE COIFFURE, MICHEL P...

date de l'audience fixée au 18 Novembre 2024 ; Entendue Maître Ingrid CAHOUET représentant Monsieur [B] [J], Entendu Maître Alexandre SOMMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Ali SAIDJI

lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 06 Octobre 2025 ; Entendu Maître Sonja OKOYO représentant Monsieur [D] [F], Entendu Maître Divine ZOLA DUDU substituant Maître Ali SAIDJI

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EAU DE [Localité 62] [Adresse 15] [Localité 48] non représentée VILLE DE [Localité 62] Direction des affaires juridiques [Adresse 24] [Localité 40] représentée par Maître Ali SAIDJI

DEMANDERESSE Madame [U] [X] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES

DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE PARIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076 DEFENDERESSES

un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau de la scp Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir

Sadli La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Sadli La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par la SCP Saidji

Sadli La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées