de Me Cao, représentant le comité social et économique de Sarthe-Habitat.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - Yahaya X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 21 septembre 1989, qui l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle pour assassinat

Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l’espèce, le préfet de la Sarthe, en obligeant M.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Y... de 1995 à 2001 et s'est rendue en vacances au Maroc chez les parents de M. Y... ; que selon M. Philippe X..., frère de l'appelante, M.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE devra verser à M. Philippe X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité de parent d

B à l'occasion d'un incident survenu la veille au sein du centre médico-psychologique (CMP) de Saran.

de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant DIT que la résidence de [T], [K], [V] [J

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Sarthe délivre à Mme C et à M.

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Sarthe délivre à Mme C et à M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Par une décision du 2 novembre 2020, le préfet de la Sarthe a refusé la délivrance des documents sollicités. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

De cette union sont issus deux enfants : Laura née le 3 août 2005 Sara née le 20 août 2006. Le 1er mars 2010, l'épouse a déposé une requête en divorce.

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Il estime toutefois qu'il n'a pas sa place en structure psychiatrique, par comparaison avec l'état de santé des autres patients qu'il est amené à côtoyer.

A l'audience, Monsieur [T] [I] était présent, assisté de Me Sarah VALDURIEZ, avocate au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [J] [U] était présent, assisté de Me Sarah VALDURIEZ, avocate au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.