TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL LE THIERCE Débit de boissons, bar, brasserie, friterie, traiteur, PMU, jeux

[Y], Mme [C] et aux sociétés Groupe People and Baby et People and Baby par les sociétés BTSG ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde des sociétés Groupe People and Baby et People

N° RG 22/09195 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHTK 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54C N° RG 22/09195 N° Portalis DBX6-W- B7G-XHTK Minute n°2023/ DU : 22 Décembre 2023 AFFAIRE : SARL GIRONDELLE

personne qui ne peut, par conséquent, se prévaloir de la péremption ; que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge ; qu'ayant constaté que l'instance avait été interrompue à l'égard de la SARL

(la SARL) et M.

dont le siège est D. 815 New Friends Colony New Delhi 1100 ST (Inde), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit de la société SARI

Maurice et Robert X... avaient créé une SARL X... qui exploitait un fonds de commerce de négoce de bestiaux et dont M.

1565 du Code général des Impôts, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... et la SARL

viole le principe du non cumul et l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que les époux X... puissent tout à la fois saisir la juridiction commerciale en leur qualité de gérants de la SARL

part, que le demandeur avait fait observer que la comptabilité était tenue par le cabinet comptable Bauriaud de Limoges, qui était en relations constantes avec Me Y..., lequel était mandataire de la SARL

"néant" et que le montant total des droits ainsi éludés est établi à la somme de 1 454 611 francs français ; que les actes de vente des opérations litigieuses faisaient clairement apparaître que la Sarl

B... était le seul à utiliser le compte courant d'associé de la SARL Mélanie et qu'au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, la SARL Mélanie avait effectué des avances en compte à M. R...

de la somme du lot Gros oeuvre ( ) ; Didier X... justifie d'une perception de ces 179 510 francs au motif de travaux supplémentaires à réaliser durant le chantier ou en raison des déficiences de la Sarl

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... et Rémy X... coupables de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que "Patrice X... et Rémy X... sont les cogérants de la SARL

80A 17e chambre ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2020 N° RG 19/03779 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQEH AFFAIRE : [H] [W] C/ Me [Z] [D] - Mandataire liquidateur de SARL

La SARL [Localité 13] Viandes a interjeté appel, enregistré au greffe le 24 juin 2019.

"et aux motifs, à l'encontre de B..., que, dans le droit fil des constatations faites ci-avant, que le prévenu ne pouvait invoquer les habitudes de son entreprise de ne pratiquer que des essais à 6 bars

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société SARE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1156, 1985 et 1998 du code civil, A TIRE PRINCIPAL, DEBOUTER la société PREFILOC des demandes