Y..., alors, selon le moyen, que la contribution à la dette entre co-débiteurs solidaires se fait en principe par parts viriles, sauf preuve certaine d'intérêts inégaux dans l'engagement commun, et que

Mme X..., ce quiconfirmait l'existence d'un contrat à durée indéterminée ;enfin, que la cour d'appel a condamné l'employeur aux seulsmotifs "qu'aux termes de l'article L. 122-3-9 du Code dutravail, sauf

dispositions contractuelles et n'a pas fondé sa décision vis-à-vis de l'article 1134 du Code civil ; et que le salarié n'est pas pécuniairement responsable d'une exécution défectueuse de ses prestations sauf

pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf

X... un rappel de salaire et de prime, alors, selon les moyens, d'une part, que l'employeur est libre dans son pouvoir de direction de l'entreprise, et, sauf mesure discriminatoire injustifiée, de décider

congés payés est une créance de salaire dont les intérêts peuvent être alloués à compter de la demande en justice, l'indemnité de clientèle présente un caractère indemnitaire et ne peut produire intérêt, sauf

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties

méconnaissance des dispositions de la convention collective selon lesquelles la période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année et l'employeur ne peut obliger l'employé, sauf

encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de travail, mentionnant le 1er janvier 1974, comme date d'entrée au service de l'UPESE, alors que, selon le moyen, sauf

moyen, que, d'une part, la décision judiciaire condamnant l'assuré constitue, pour l'assureur, dans ses rapports avec le créancier, la réalisation du risque couvert et lui est à ce titre opposable, sauf

X... au cours de la période de janvier à septembre 1990, précédant son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que le repos compensateur ne peut être remplacé par une indemnité, sauf dans le cas particulier

d'une condamnation augmentée de la TVA, la victime doit prouver qu'elle ne peut déduire ou se faire rembourser cette taxe; qu'en décidant que la condamnation prononcée serait augmentée de la TVA, sauf

Y... de toutes ses demandes ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf en cas d'indivisibilité, les parties sont libres, dans leur convention

X..., liquidateur judiciaire, était débiteur du remboursement d'indemnités de congés payés envers la société Comatec, sauf au GARP à régler s'il y avait lieu, ne constituait pas un titre exécutoire à l'encontre

la même société ; que, par jugement du 2 février 1996, la société EINF a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance au titre du paiement effectué, à titre privilégié, sauf

porte-patins, il est vrai que le système équipant le VTT accidenté était peu fiable, puisque, dès lors que les porte-patins n'étaient plus maintenus par la tension du câble, ceux-ci avaient tendance à sauter

l'entier dossier et qu'elle l'avait effectivement consulté le 22 novembre 2000, ce dont il résultait qu'elle avait été mise en mesure de contester la décision de la caisse, la cour d'appel ne pouvait, sauf

l'entier dossier et qu'elle l'avait effectivement consulté le 26 octobre 2000, ce dont il résultait qu'elle avait été mise en mesure de contester la décision de la Caisse, la cour d'appel ne pouvait, sauf

de prud'hommes d'avoir accueilli la demande alors que, selon l'article L. 322-4-11 du Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf

destinataire a déclaré une adresse à l'étranger, et lorsqu'il n'a ni domicile, ni résidence, ni établissement, connu en France, être notifiée conformément à l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, sauf