31 octobre 2019, la société Orano DS a saisi le tribunal d'instance de Palaiseau aux fins de détermination de la désignation du représentant syndical CGT au comité d'entreprise à retenir au sein

sur sa demande, et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien de subordination, caractérisé par l'intégration au sein

, a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que la société Castorama faisait état d'un rapport de Mme Y..., responsable du service merchandising au sein

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'acte sous seing privé passé entre les époux X... et M.

économiques, le licenciement qui en résulte n'est dépourvu de cause économique qu'autant qu'il est établi que l'employeur pouvait reclasser le salarié licencié à un emploi disponible dans l'entreprise ou au sein

Serge, François Y..., domicilié à la banque Worms 35, cours Pierre Puget à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 2 ) M.

; que cette assiette est constituée par tous les revenus de l'intéressé avant déductions fiscales, exceptés les salaires du personnel et les charges sociales ; que les déductions fiscales admises au sein

X... exerçait une activité au sein de la société Codispral, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce n'était pas seulement lors d'un déplacement à Lille en octobre 1991 que la société Charollais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Annonces de la Seine, société anonyme dont le siège est ..., en

l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et à lui attribuer, sous astreinte, le coefficient 305 avec un salaire correspondant à la lettre H de la classification applicable au sein

pas compétent pour apprécier la représentativité d'un syndicat, lors d'élections professionnelles ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a décidé, en référé, de la représentativité du syndicat Sud-RATP au sein

pas compétent pour apprécier la représentativité d'un syndicat, lors d'élections professionnelles ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a décidé, en référé, de la représentativité du syndicat Sud-RATP au sein

cour d'appel s'est bornée à opposer qu'aucun texte d'ordre public n'interdit à un avocat de conserver un compte professionnel lorsque, postérieurement à l'ouverture de ce compte, il s'est associé au sein

est recevable en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants, caractérisée notamment par la volonté de l'adoptant de contourner, au détriment de ses enfants réservataires et également associés au sein

Mme [D] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 novembre 2024, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine

La société Guyane automobile a invoqué la nullité du rapport d'expertise au titre d'une méconnaissance du principe de la contradiction lors d'un contrôle de géométrie des trains roulants effectué au sein

code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2022, énonçait déjà que les transports réalisés au sein

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 1er février 2005), que la société Discos southern europe, filiale de la société Daimler Chrysler, a fait assigner la société Seg