Violation of P1-1;No separate issue under Art. 8

A letter dated 8 March 1996 was sent to this effect.   14.

Violation of P1-1;No separate issue under Art. 13

“[P]olitical debate on the desirability of retaining the death sentence in Jamaica ... resulted in a resolution of the Senate on 9th February 1979 to suspend all executions for a period of eighteen months

  The Commission concludes, by 30 votes to 2, that no separate issue arises in regard to Article 14 in conjunction with Article 10 of the Convention (Art. 14+10).   E.

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Altarea et la société Semmaris

  The Commission concludes, by 30 votes to 2, that no separate issue arises in regard to Article 14 in conjunction with Article 10 (Art. 14+10) of the Convention.   E.

Violation Art. 8;No separate issue arises under Art. 10

  The Commission concludes, unanimously, that no separate issue arises under Article 10 of the Convention.     E.    Recapitulation   41.

However, considering the provisions of Article 79 of the Turkish Criminal Code, it did not find any grounds for a separate conviction under this provision.

Violation Art. 6 para. 1;No separate issue Art. 13

raciale et de voyeurisme énoncés à la lettre de licenciement : "il m'a immédiatement dit que sa secrétaire était de couleur ce qui faisait qu'elle avait du mal à comprendre, que pour une noire, elle ne sentait

G... a, le 3 juin 2005, constitué la Selarl [...] à laquelle il a apporté l'ensemble des droits corporels et incorporels attachés à son cabinet d'architecte, substituant cette société dans ses droits et

Section), au profit : 1 / de Mme Françoise Z..., veuve A..., demeurant ..., 2 / de Mme Christiane A..., épouse B..., demeurant ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Echinard-Segaut

inobservation de la procédure le caractère abusif de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors, enfin, que la cour d'appel a constaté que le salarié ne se sentait

constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par actes du 11 février 2021 délivrés d'une part à la société Cotracoop « domiciliée chez la SELARL

responsabilité contractuelle de la bailleresse et à la voir condamner en paiement de dommages-intérêts, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la Selarl

commerce de Bordeaux du 17 juin 2009, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire de la société anonyme Couach, spécialisée dans la construction de bateaux de plaisante et a nommé la Selarl

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat du SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SENAT, - les conclusions de M